L'équité commande que les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile soient rejetées.

2001, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er modifié par l'avenant n° 1 du 13 septembre 1968 de la convention

706-72, alinéa 2, du code de procédure pénale, au lieu de l'article 706-76, alinéa 2, du même code, procède d'une pure erreur matérielle, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés

706-3 et 706-9 du code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt retient que les prestations servies en exécution d'un contrat d'assurances de personnes en cas d'accident ou de maladie revêtent

700 du Code de procédure civile, - La condamner enfin en tous les dépens.

, 707, 735, 738, 736, 737, 704, 705, 706, 709, 207, 203, 657, 658, 871, 868, 628, 629, 646, 644, 645, 649, 652, 1178, 1179, 615, 614, 311, 1266, 327, 331, 332, 333, 328, 319, 318, 330, 326, 325, 406, 408

à la compétence de la CIVI, en application de l'article 706-3 du code de procédure pénale », quand la loi du 5 juillet 1985 n'était pas applicable à l'espèce, de sorte que le mécanisme

700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens, la référence à l'article 930-2 du code de procédure civile dans le premier paragraphe des motifs de l'ordonnance

164, 706-71 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'eu égard à l'importance que représente dans le cadre d'une expertise psychiatrique et pour les

73 et 94 de la loi du 30 décembre 1985 et 706-3 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'en application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l'article 706-3,2 , du Code de procédure

700 du code de procédure civile.

Il est équitable d'allouer à Paris Habitat OPH la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et M. et Mme [S], qui succombent en leur appel, seront condamnés aux

637, 692, 701 et 702 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, retenu que les parcelles dont la société Carnegi a été déclarée adjudicataire par jugement du 7 octobre 1976 étaient, aux termes

C'est à tort que la chambre de l'instruction a considéré que l'utilisation de l'endoscope aurait dû, sur le principe, donner lieu à une autorisation de captation d'image sur le fondement de l'article 706

[O] le solde de ses frais et honoraires, soit la somme de 48 701 euros HT majorée de la TVA au taux de 20 % sur la seule somme de 46 975 euros et de dire que les honoraires dus (soit la somme de 48 701

703 du code civil ; 3°/ que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ; qu'en toute hypothèse encore, en jugeant que l'article 703 du code civil trouvait

[G] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.