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24 226 résultats pour « article 700 CPC CONDAMNER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab A1

67ec3109dd062d9f810e1b69

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du CPC, Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse

Source officielle

Page 62 sur 1212

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CA

Ch. Sociale -Section B

635236b88c924eadffcc47a6

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

EN TOUTE HYPOTHESE CONDAMNER la société Les Halles Dauphinoises à payer à M. [J] la somme de 1 500.00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. CONDAMNER encore la même aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235ac1aec0e60008fe9817

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

la société Certicall au paiement de la somme de 3.000,00 €, à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ; La condamner aux entiers dépens en ses présentes conclusions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfad

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

- à Sogea 3000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

65a236be7ca18b0008e57f50

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

700 du CPC, Condamné la Société CARNIVAR aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

REFERE

69b1fb55cdc6046d4758331e

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

145 et suivants, et 700 du CPC, Vu les pièces produites, A titre principal, Débouter la société CHARIER de sa demande dirigée à l'encontre de la société SOLMAX France, A titre infiniment subsidiaire

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6364ba9ce405357f749ea6ff

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163db3c21096bcc7de7d149

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

68ed6b350da7cb996dcb5dcd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

LA VIE EST BELLE, à payer à La S.C.I MCCV 2006 la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, - Condamner la E.U.R.L LVB LA VIE EST BELLE aux entiers dépens comprenant le coût du commandement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10f0fccdc6046d47a0f85f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

de 2 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d24605cdc6046d47311a20

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

la société Bonduelle à payer à la société Oracle France la somme totale de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; La CONDAMNER enfin aux entiers dépens d'instance

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

699900c8cdc6046d472cde2b

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

’une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du CPC

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20b0cdc6046d47e101a5

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

700 du CPC': 2'000'€ - Exécution provisoire (article 515 du CPC) - Dépens - Capitalisation des intérêts Demande reconventionnelle': - Article 700 du CPC': 2'000'€'» Par jugement du 13 décembre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e30d54cdc6046d47a6d5a9

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

la société [W] TECHNOLOGIES au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC * Condamner la société [W] TECHNOLOGIES aux entiers dépens ATTENDU que le Tribunal a pris connaissance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

602e764a5a1ec9aebfe31f0d

Appel

17 février 2021

17 février 2021

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

.

69b73343cdc6046d47cbb50b

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

La condamner à verser à la requérante la somme de 4 000 €, en vertu de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d1db36cdc6046d4729deaa

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

résistance abusive, * Condamne la SAS à associé unique MCB à payer à la SAS ACCET INGENIERIE la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC, * Condamne la SAS ALIENOR INGENIERIE ILE DE FRANCE à

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69cac58acdc6046d478b29e9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Copie au demandeur le Copie au défendeur le Copie exécutoire délivré le Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC LES FAITS

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cf4921cdc6046d47f05bb4

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

700 du CPC ; * Condamner solidairement les sociétés CAB et LBZ HOLDING aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed2acb848dd6814c5e4ed

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

civil ; Vu les articles 514, 696 et 700 du CPC ; Vu la promesse de vente du 3 mai 2022 ; Vu les pièces versées au débat ; CONDAMNER la société LUXE IMMO à verser à Mademoiselle [M] la somme de 63.000

Source officielle