AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A1
67ec3109dd062d9f810e1b69
1 avril 2025
1 avril 2025
le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du CPC, Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse
Source officiellePage 62 sur 1212
Ch. Sociale -Section B
635236b88c924eadffcc47a6
20 octobre 2022
20 octobre 2022
EN TOUTE HYPOTHESE CONDAMNER la société Les Halles Dauphinoises à payer à M. [J] la somme de 1 500.00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. CONDAMNER encore la même aux entiers dépens.
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