666 du Code civil; 2°/ que, aux termes de l'article 666, alinéa 1er, du Code civil, "toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état

A..., alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 667 et 668 du nouveau Code de procédure civile, lorsque la notification est faite par la voie postale, la date de la notification est celle de la date

et 668 sont en ruine et ne sont pas affectés à l'exploitation ; que, dans ces conditions, les Consorts X... ne sont pas fondés à invoquer l'article 20 du code rural pour demander la réattribution desdites

les dispositions de l'article 668-9° du code de procédure pénale aux termes desquelles tout juge peut être récusé s'il y a eu entre le juge et une des parties toute manifestation assez grave pour faire

Y... aux causes de la saisie-attribution signifiée le 24 octobre 1996, la cour d'appel a violé l'article 45 de la loi du 9 juillet 1991 de même que les articles 60 et 66 du décret du 31 juillet 1992 ;

L. 626-3 du code de commerce ; que c'est la tierce opposition contre la décision arrêtant un plan de sauvegarde, ouverte à l'article L. 661-3 du code de commerce, qui permet de contester la décision préparatoire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 668, 669, 1415 et 1416 du code de procédure civile ;

155] [Localité 206] Madame [TP] [AF] née le 31 Janvier 1987 à [Localité 678] de nationalité Française [Adresse 19] [Localité 478] Monsieur [XM] [NL] né le 06 Juillet 1984 à [Localité 662

[U] [S] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles R. 661-1 et L. 661-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 631-1 du Code de commerce, Vu l'appel interjeté

L. 431-2, L. 461-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 651, 667, 668 et 669 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'il appartient à celui qui se prévaut de ce que la

L.651-2, des articles L.663-1 à L.663-4 ainsi que des décisions prises sur le fondement de l'article L.663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

L... es-qualité de mandataire liquidateur aux fins d'obtenir sur le fondement des articles L.661-9 et R.661-1 du code de commerce ainsi que 524 et 957 du code de procédure civile l'arrêt de l'exécution

première du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

CT..., domicilié [...], 660°/ M. TH... SR..., domicilié [...], 661°/ Mme ZHV... SR..., domiciliée [...], [...], agissant tous deux en qualité d'ayants droit d'WT... SR..., 662°/ M. ZY...

R. 663-4, R. 663-5, R. 663-9 et R. 663-13 du code de commerce ; Mais attendu que, le premier président ayant relevé que les sociétés France métal structures, Compagnie française de chaudronnerie, France

R. 663-4, R. 663-5, R. 663-9 et R. 663-13 du code de commerce ; Mais attendu que, le premier président ayant relevé que les sociétés France métal structures, Compagnie française de chaudronnerie, France

R. 663-4, R. 663-5, R. 663-9 et R. 663-13 du code de commerce ; Mais attendu que, le premier président ayant relevé que les sociétés France métal structures, Compagnie française de chaudronnerie, France