378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la CAVP, instituée par les articles L.621-3, L.622-5, L.642-1 et R.641-1 du Code de la sécurité sociale, tient des dispositions législatives

application, à bon droit, des dispositions de l'article 641 du nouveau Code de procédure civile et exactement retenu que les dispositions de cet article s'appliquaient au délai de l'alinéa 2 de l'article

L. 644-5 du code de commerce.

L. 644-5 du code de commerce.

L. 640-1, L. 641-4 et L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation en date du

L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société AMELCOM, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir

Prévoteau Z... du Y... avait expressément demandé l'application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile et que les conclusions de l'appelant avaient été signifiées après l'expiration du délai

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

condamné à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la règle non bis in idem, article

d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L. 641-1 et L. 644-1 du code de commerce, celle-ci visant, en application de l'article L. 681-2, II du même code, uniquement

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

L. 640-4 du code de commerce.

X... les dispositions des articles R. 643-10 et R. 643-13 du Code de la sécurité sociale étaient seules applicables, procédant ainsi à une application rétroactive de ces textes, la cour d'appel a violé

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

L. 644-5 du code de commerce.

L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société AGENCEMENT DE TRAVAUX D'INTERIEUR, devant le tribunal siégeant en chambre