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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507216_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Enfin, selon l’article R. 522-2 du même code, les dispositions de l’article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d’inviter l’auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502609_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Enfin, selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203648_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500715_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

alinéas de l'article L. 522-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2206339_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ont trait à l'engagement d'une procédure contradictoire et à la tenue d'une audience. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500670_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

alinéas de l'article L. 522-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501162_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes, d'autre part, de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2301248_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304551_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503442_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, et d'informer sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique, l'article L. 522-3 de ce code lui permet néanmoins de rejeter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502441_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Selon l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. " 3. La requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2301168_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Elle ne satisfait donc pas aux exigences des dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2513011_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Enfin, selon l’article R. 522-2 du même code, les dispositions de l’article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d’inviter l’auteur de conclusions entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514455_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Aux termes de l'article R.522-3 du code de justice administrative : " La requête ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui la contient porte la mention " référé ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501985_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500630_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle ne satisfait donc pas aux exigences des dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2403557_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Elle ne satisfait donc pas aux exigences des dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301862_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Elle ne satisfait donc pas aux exigences des dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301187_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Elle ne satisfait donc pas aux exigences des dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202932_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Par suite sa requête, qui ne respecte pas les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable.

Source officielle

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