700 du code de procédure civile ; qu'il ne s'agit donc pas d'une erreur matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile mais d'une décision ayant statué ultra petita au sens de l'article

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble les articles 463 et 464 du même code ; 3°) que l'octroi d'une provision appelle une discussion spécifique sur les facultés de remboursement du demandeur

Article 222-12 «   L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500   000 francs d'amende lorsqu'elle est commise   : (...) 6 o     Par

[D] [K] à verser à Mme [E] la somme de 47.000 euros à titre de dommages-intérêts pour l'immobilisation du bien excédait les demandes dont il était saisi par Mme [E] et a violé les dispositions de l'article

Carre-Pierrat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Total Outre-Mer soutient que les dispositions des articles L. 461-4 et L. 464-8 du code de commerce

Carre-Pierrat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Total Réunion soutient que les dispositions des articles L. 461-4 et L. 464-8 du code de commerce

En vertu de l’article R. 464-29 du code de commerce, dans sa version en vigueur au moment des faits, les décisions prises par le rapporteur dans ce domaine ne pouvaient faire l’objet d’un recours qu’avec

300 à 2 108 000 euros ; Attendu que la société Carrefour fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre la décision n° 03-D-45 du Conseil, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article L. 464-2 du code de commerce ; 11°/ qu'en décidant que l'Autorité de la concurrence n'avait pas fait application de son communiqué

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration française reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

La demande de la Commission renvoie aux articles   44 et 48 ainsi qu'à la déclaration française reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article   46) et la requête du Gouvernement

en défense ; Attendu que la déclaration de pourvoi en date du 19 janvier 2004 a été faite au nom du demandeur par un avocat au barreau de Paris, qui n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par l'article

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les sociétés France Télécom et Orange Caraïbes, par mémoire séparé du 22 février 2011, posent la question suivante : "Les dispositions de l'article

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les sociétés France Télécom et Orange Caraïbes, par mémoire séparé du 21 avril 2011, posent la question suivante : "L'article

qui concerne les condamnations civiles, et à moins que la       cour d'appel ne confirme le mandat décerné par le tribunal en       application de l'article

recevable devant elle, la cour d'appel a relevé que le premier juge avait statué ultra petita, sans que la nullité du jugement ne soit demandée, et a énoncé que l'option offerte à l'acquéreur par l'article

qui concerne les condamnations civiles et à moins que la       cour d'appel ne confirme le mandat décerné par le tribunal en       application de l'article

454 du Code de Procédure que le jugement contient le nom des juges qui en ont délibéré et de l'article 458 du même code que ce qui est prescrit notamment par l'article 554 en ce qui concerne le nom des