Aux termes de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un

ONT DISPENSE DE MINISTERE D'AVOCAT ET NOTAMMENT POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DONT LA SOCIETE AGRIDOR DEMANDE, PAR VOIE D'INTERVENTION, LE REJET SOULEVE UN LITIGE

A doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision du 13 mars 2023 qui s'est substituée à la décision implicite de rejet, et, en application des dispositions de l'article 45 du décret du

Aux termes de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.

des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 2020 du préfet du Calvados à laquelle s'est substituée, par l'effet des dispositions de l'article 45 du décret

21-16 du code civil, et a substitué à cette décision un rejet de sa demande en application des articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993, ensemble la décision préfectorale du 27 juillet 2022 et

Mme A, épouse C doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision du 6 mars 2023 qui s'est substituée à la décision implicite de rejet, et, en application des dispositions de l'article

Mme C a exercé auprès du ministre de l'intérieur le 28 avril 2022, conformément à l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, un recours administratif préalable obligatoire, lequel a été rejeté

En application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

B a exercé auprès du ministre de l'intérieur le 15 novembre 2021, conformément à l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, un recours administratif préalable obligatoire, lequel été rejeté

Aux termes de l'article 45 du même arrêté : " L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation de traitement. Il est fonction de l'ancienneté ".

ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT ET NOTAMMENT POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ; QUE LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 81.221 TEND, PAR L'UNE DE SES CONCLUSIONS, A LA CONDAMNATION DU SYNDICAT

dépourvus de pertinence ; que la conversion en liquidation des biens légitime le refus d'admission des propositions concordataires de Z... ; que le passif a été vérifié aux formes et conditions des articles

22 de la directive du conseil des Communautés européennes en date du 27 juillet 1976, et de l'article 45-2 du décret du 2 avril 1926 tel qu'il résulte de sa rédaction issue du décret du 13 octobre 1977

L’article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat dispose que : « Lorsque l'agent contractuel est recruté par un contrat à durée

En application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

Mme A... a exercé le 13 février 2023, conformément à l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l’intérieur.

En premier lieu, d'une part, la décision par laquelle le ministre de l'intérieur statue sur le recours préalable obligatoire institué par les dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993

Z... et le consentement de celui-ci à la cession projetée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 ) que dans ses conclusions d'appel