d’examiner sa situation au regard des dispositions de l’article L. 435- 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant qu'aux termes du second alinéa du III de l'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le conseil d'administration du fonds est composé, à parité, de représentants de

des dispositions de l'article L 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet ne pouvait lui opposer ni une entrée irrégulière en France, ni les dispositions

C soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; La décision portant obligation de

Le 24 novembre 2021 il a sollicité son admission au séjour au titre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le 6 janvier 2022 il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Et aux termes de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables

En particulier, il vise notamment les articles L. 435-1 et du code de l'entrée et L. 611-1 du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article

comités d'établissement, ces comités seront remplacés à leur échéance par les comités sociaux d'établissement" ; que cet accord doit être considéré comme étant celui qui est requis par l'article L. 435

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur de fait au regard des dispositions de l’article L. 435-4 du code

Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code

Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code

3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, - à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée

et d'une erreur manifeste d'appréciation ; -elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

B... a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sur celui de l’article 3 de l’accord franco-tunisien

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris à la date de l'arrêté en litige à l'article L. 435-1 du même code : " () L'autorité

L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de