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201 192 résultats pour « article 428 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2403772_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de séjour délivrés par le représentant de l’État à Mayotte, à l’exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-

Source officielle

Page 62 sur 10060

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TA

2ème chambre

DTA_2304263_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A l'expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b4c

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

de l'irrégularité prétendue de la citation et de la violation des articles 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et de l'article 6-3 (a) de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420847

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

R. 421-32, le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de 2 ans à compter de la notification visée par l'article R. 421-30 ; qu'il résulte de ces textes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201099

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige : 4

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400658_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4cb

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

les témoins X... et B..., dont les déclarations constituaient les principales charges pesant à son encontre, ses demandes légitimes ayant été systématiquement refusées (cf. notamment pièces cotées D 427

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2311049_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300339_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;/ 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205235_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401786_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2309499_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;/ 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301572_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00432_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;/2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a656

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

L. 421-1 et L. 423-2 du Code du travail, de l'article 170 du statut du personnel de la RATP et de l'annexe 13/3 de ce statut ; Mais attendu qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 421-1 du

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00915_20220725

Admin. Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407824_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501610_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401103_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

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TA

3ème Chambre

DTA_2401696_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions

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