B C ; 2°) de considérer l'article D. 403 du code de procédure pénale comme contraire au droit à la protection de la vie privée et familiale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 401, 403 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel incident

CHEQUES SANS PROVISION, BANQUEROUTE SIMPLE ET INFRACTION A LA LOI DU 30 AOUT 1947 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

401 et  403 du Code de procédure civile le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, président de la chambre sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

INTIMES ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

de laquelle une somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles avait été allouée à l'intimée après avoir constaté le désistement d'instance accepté par l'intimée, la cour d'appel a violé les articles

par le conseil des intimés, informant le conseiller de la mise en état de l'acceptation, par les intimés, des termes du désistement d'appel tel que notifié par le conseil de l'appelante ; Vu les articles

Vu les articles 399, 401, 403 et 405 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et, sauf convention contraire, soumission de payer seulement

384, 401, 403 du code de procédure civile.

R. 6152-402 du code de la santé publique alors en vigueur : " Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions suivants : () / 5°

SUR CE, Considérant qu'aux termes des articles 401 et 403 du code de procédure civile le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de

Sur ce Aux termes des articles 400 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; il emporte acquiescement

Vu les articles 400, 401, 403 et 384 du Code de Procédure Civile ; CONSTATONS le désistement de l'instance en référé ; DISONS que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés

la lettre litigieuse, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la qualification de désistement et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles

    The case was referred to the Court, within the three-month period laid down by Article 32 § 1 and Article 47 of the Convention, by a Swiss national, Mr Hans Ulrich Hertel (“the applicant”

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'EPOUX Y...

[6] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article