. ******** Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 5 juin 2009 par la SOCIETE GHM INTERNATIONAL contre un jugement du conseil de

395 du code de procédure civile ; Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets

    Article 525 (3) of the Criminal Code provides inter alia that Article   397 of the Criminal Code shall, mutatis mutandis , also be applied by the Court of Magistrates in cases falling

- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

HOUSER ARRET : - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

de TOULOUSE INTIMEE Madame [K] [G] divorcée [U] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Olivier D'ARDALHON DE MIRAMON de la SELARL AUXILIUM, avocat au barreau de TOULOUSE Vu les articles

[Localité 4] INTIME ABACA TAXI [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marie-laure SOULA de la SELARL CELIER DANEZAN SOULA, SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de GERS Vu les articles

3] Représentée par Me Cyrielle BISSARO de la SELARL AGBOTON BISSARO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE [5] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 2] Vu les articles

suivie entre: APPELANT [5] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 2] INTIMES Madame [H] [G] [Adresse 4] [Localité 3] Monsieur [F] [G] [Adresse 4] [Localité 3] Vu les articles

barreau de LILLE INTIME [13] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Anne PONTACQ de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau d'ARIEGE Vu les articles

1] [Localité 3] INTIME S.A.S. [5] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE Vu les articles

AVOCAT, avocat au barreau de PARIS INTIMEE [7] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE Vu les articles

HAUTE GARONNE SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 2] INTIME [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON Vu les articles

Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles

prise en la personne de son représentant légal Représentées par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR ORDONNANCE Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état, Vu les articles

d'appel en date du 22 Juillet 2022, D'UNE PART ET : [5] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] Intimée, D'AUTRE PART *** Vu les articles

R.G. n°21/01423), suivant déclaration d'appel en date du 14 Juin 2023, D'UNE PART ET : Monsieur [B] [O] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Intimé, D'AUTRE PART *** Vu les articles

du 29 Février 2024, D'UNE PART ET : [3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2] Intimée, D'AUTRE PART *** Vu les articles