. / La notification de la mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement. / La mise en demeure de payer peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281

pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article L. 281, alinéa 2, du même Code ; Attendu que les actions

L. 2813 du code de la sécurité sociale applicable dans le département de La Réunion en vertu de l'article L. 75213 du même code : L'autorité compétente de l'Etat peut : 1° En cas d'irrégularités graves

premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article

perception émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants

Elle précisait que son incarcération l’empêcherait, d’après les articles 286 par. 2 et 344 du code de procédure pénale (Strafprozessordnung, "le code" - paragraphes 28-29 ci-dessous), de se présenter à

Il résulte des dispositions de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales que la requête dirigée contre un acte de saisie administrative à tiers détenteur relève de l’autorité judiciaire dans la

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Aux termes de l'article L. 281 de ce livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe

COMMERCIALE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA CONTESTATION CONSIDEREE COMME UNE OPPOSITION AUX POURSUITES, FONDEE SUR LA REGULARITE EN LA FORME DE L'ACTE, ET, PAR CONSEQUENT, SOUMISE AUX REGLES FIXEES PAR L'ARTICLE

de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la contestation de la régularité des actes de poursuite, dès lors que cette contestation ne se rattache à aucune de celles dont l'article L. 281 du livre

En premier lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

En premier lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

Selon l’article R*281-4 du livre des procédures fiscales, le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la contestation d’assiette du 10 octobre 2023 ne constitue pas une opposition à poursuites au sens de l’article R. 281-4 du livre des procédures

Aux termes de l’article R. 281-1 du même code : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Aux termes de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents