700 du Code de procédure civile.

de la SAS ACTION POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE, au visa notamment des articles 145 et 835 du Code de procédure civile, et 1792 et suivants du Code civil aux fins de condamner in solidum la SAS ACTION

La demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée en l’état.

du code de procédure civile.

La SAS Concept Constructa, citée par procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

Elle a été mise en délibéré et prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile, le 14 avril 2026. Les parties en ont été avisées.

700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

145 du Code de procédure civile (une erreur de plume mentionnant l’article 1545 du Code de procédure civile).

Les demandes formulées en vertu de l’article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées en l’état. [E] [V] et [L] [O] supporteront les dépens de l’instance en référé.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée

145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

700 du Code de procédure civile

145 du Code de procédure civile et des articles 1642-1, 1646-1, 1648, 1792 et suivants du Code civil.

DE LA MARINIERE à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Il y a lieu de recevoir l'intervention volontaire de la SA COLOMBE ASSURANCES, conforme aux dispositions de l'article 325 du code de procédure civile.