Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301187_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Le juge aux affaires familiale a ainsi statué sur les modalités de la résidence séparée des époux, au sens du 3° de l'article 255 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur, résidence séparée qui
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6033db4607073e8ccf741dfc
9 mars 2017
9 mars 2017
266 du code civil qu'au titre de l'article 1382 dudit code [maintenant article 1240 du code civil] ' les demandes de dommages et intérêts de Mme [U] tant au titre de l'article 266 du code civil qu'au
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f9f3a9a6be9c926c7caa17
11 avril 2025
11 avril 2025
des conditions du 4, du divorce ou de la dissolution du pacte, ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant » ; que la détermination du régime fiscal renvoie donc notamment au 3° de l'article
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a54072c53c9d62b8886
7 janvier 2025
7 janvier 2025
produisant : -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article
Source officielleJAF CAB 1
65bbc98b9721cd1c6a2d3e8d
26 janvier 2024
26 janvier 2024
une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points d’accord et de désaccord entres les époux, et le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-167947
29 septembre 2016
29 septembre 2016
normally exceed six months, but if the case in question concerns serious or particularly serious criminal offences, the trial court may approve one or more extensions of no longer than three months each (Article
Source officielle2e chambre 2e section
615e0e56c25a97f0381f5519
4 décembre 2014
4 décembre 2014
L'article 1077 du Code de procédure civile dispose que la demande en divorce ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e72b
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10o de l'article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
5fdaeabe7223f67e3c3a8861
9 mai 2019
9 mai 2019
[Q] a été débouté de ses demandes d'expertise psychiatrique et de désignation d'un notaire sur le fondement de l'article 255-9° du code civil et a été condamné à verser la somme de 2.500 euros sur le fondement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100160
11 février 2015
11 février 2015
.- Y... sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c32b
14 novembre 2007
14 novembre 2007
Il s'agit d'une mesure provisoire prise en application de l'article 255- 2ème du Code Civil qui prend fin avec le prononcé définitif du divorce.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e64f
26 septembre 2011
26 septembre 2011
conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fb4
3 mars 2016
3 mars 2016
Par déclaration du 25 novembre 2011, Valérie X... a formé un appel de portée générale contre cette décision.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-142598
25 mars 2014
25 mars 2014
Detention orders issued by the courts on their own initiative At any time during the trial the court may order, vary or revoke any preventive measure, including detention on remand (Article 255 § 1 of
Source officielle2ème chambre 2ème section
6163e581578519f70b5eb85b
31 mai 2010
31 mai 2010
-dit que l'époux devra assurer le règlement des impôts du couple jusqu'à la présente décision, -ordonné un examen médico-psychologique, -dit n'y avoir lieu à expertise financière sur la base de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
61609209db7ff645d8566488
20 novembre 2014
20 novembre 2014
de 65'000 € servie par la compagnie La Mondiale ; Considérant que selon le rapport établi par Me [X] [K], le 30 novembre 2011 laquelle a été désignée par le juge conciliateur sur le fondement de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110547
13 septembre 2017
13 septembre 2017
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre
Source officielleJAF MEE Section 1
69debeaccdc6046d474078c4
9 avril 2026
9 avril 2026
produire notamment une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire indiquant les points de désaccord entre eux, ou encore le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10°/ de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0409JUD000245004
9 avril 2009
9 avril 2009
On 28 December 2002 the six-month time-limit of the [applicant’s] detention during the trial, established by Article 255 § 2 of the Code of Criminal Procedure, expires.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-158638
14 octobre 2015
14 octobre 2015
Article 25 of the Constitution guarantees inviolability of one’s home.
Source officiellePage 62 sur 5512