AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2106813_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 257-0 A du même livre : " 1.
Source officiellePage 62 sur 5469
Juge des référés
ORCA_23VE01481_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 253-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers
Source officielle