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109 361 résultats pour « article 253 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2106813_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Aux termes de l'article L. 257-0 A du même livre : " 1.

Source officielle
CAA

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Juge des référés

ORCA_23VE01481_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 253-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200246

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

[XB] [RD], domicilié [Adresse 45], 253°/ à M. [UZ] [RD], domicilié [Adresse 185], 254°/ à M. [WR] [NZ], domicilié [Adresse 310], 255°/ à M. [AM] [OW], domicilié [Adresse 99], 256°/ à M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020213017

Admin. suprême

22 janvier 2009

22 janvier 2009

phytopharmaceutiques ; Vu la directive 2006/85/CE du 23 octobre 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives fenamiphos et éthéphon ; Vu le code rural, notamment ses articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200418

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

apos;identifier le signataire réel de la contrainte et de vérifier l'identité et la qualité de la personne ayant décerné cette contrainte, la cour d'appel a violé par fausse application les articles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2211281_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

réglementaire, même si elle est assortie de prescriptions relatives aux conditions de son utilisation, lorsqu'elle ne concerne qu'un produit phytopharmaceutique déterminé et non, en application du II de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104530_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre ; - l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300254_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

des architectes de Polynésie et qu'il porte ainsi atteinte au monopole des architectes de Polynésie française ; l'offre de l'attributaire étant irrégulière, elle aurait dû être éliminée en vertu de l'article

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2302473_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 253-9 du code général de la fonction publique, dont les dispositions sont applicables à compter du renouvellement général des instances de la fonction publique du 8 décembre

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2401743_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes du deuxième alinéa de l’article L.253 du livre des procédures fiscales : « L’avis d’imposition mentionne le total par nature d’impôt des sommes à acquitter, les conditions d’exigibilité, la

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400137_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes du deuxième alinéa de l’article L.253 du livre des procédures fiscales : « L’avis d’imposition mentionne le total par nature d’impôt des sommes à acquitter, les conditions d’exigibilité, la

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400136_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes du deuxième alinéa de l’article L.253 du livre des procédures fiscales : « L’avis d’imposition mentionne le total par nature d’impôt des sommes à acquitter, les conditions d’exigibilité, la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01000_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

, la décision contestée n’a pas pour objet ni pour effet d’autoriser la mise en culture de nouvelles surfaces faisant l’objet de ces traitements ; l’usage de ces traitements est réglementé par les articles

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2300544_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Il peut donner mandat à des agents de l'organisme en vue d'assurer la représentation de celui-ci en justice et dans les actes de la vie civile. () " Aux termes de l'article D. 253-6 de ce code, dans sa

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fda7fe279673f0b47e4dd4a

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

En ce qui concerne la dernière condition posée par l'article L 253-3-2 de code de la sécurité sociale, M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00825_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " [] L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01320_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 253 et de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales auraient pour effet de soumettre des contribuables placés dans une situation identique à une différence de traitement constitutive d'une

Source officielle
CC

comm

61372455cd58014677414a43

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

les conclusions a, à bon droit, décidé que leur responsabilité ne pouvait être mise en jeu sur le fondement des articles L. 225-251 et L. 225-252 du Code de commerce ; Attendu, en second lieu, dès

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510693_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 251-2 du même code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302264_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

le territoire en application des articles L. 253-1 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de

Source officielle