Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669967
12 octobre 2011
12 octobre 2011
avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Constance Rivière, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officiellesoc
613723becd5801467740d963
12 juillet 2001
12 juillet 2001
d'honoraires et le supplément d'honoraires étaient deux notions voisines qui recouvraient les mêmes réalités, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellesoc
613723becd5801467740d964
12 juillet 2001
12 juillet 2001
d'honoraires et le supplément d'honoraires étaient deux notions voisines qui recouvraient les mêmes réalités, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellesoc
613723becd5801467740d965
12 juillet 2001
12 juillet 2001
d'honoraires et le supplément d'honoraires étaient deux notions voisines qui recouvraient les mêmes réalités, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869414
17 juin 2009
17 juin 2009
Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52cda
26 février 2002
26 février 2002
Houillères du Bassin de Lorraine (HBL), prétendant être victimes de mesures discriminatoires par suite de la prise en considération de leur situation familiale pour l'attribution, en application des articles
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c54739
6 avril 1965
6 avril 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 AJOUTANT UN ARTICLE 22 BIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01289
2 juillet 2008
2 juillet 2008
1134 du code civil que la qualification professionnelle est déterminée par le contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a faussement interprété l'article 22 de la convention collective nationale
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006987
11 juillet 2007
11 juillet 2007
février 2006 portant naturalisation des intéressés et de leurs fils mineurs, en ce qu'il ne mentionne pas leur fils B Jean-Christophe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f5e
3 juin 1971
3 juin 1971
LE 20 MAI 1969 ET ENFIN LICENCIE LE 16 JANVIER 1970 AVEC PREAVIS D' UN MOIS, TOTALISANT AINSI TROIS ANS ET DEMI DE SERVICES DANS LA MEME ENTREPRISE, D' AUTRE PART, QUE L' ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE
Source officielleciv3
607940e29ba5988459c3f7b4
9 octobre 1970
9 octobre 1970
EXERCE SA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DEPIT DE CETTE OCCUPATION PROFESSIONNELLE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019771658
12 novembre 2008
12 novembre 2008
entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039728736
31 décembre 2019
31 décembre 2019
Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00016_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 22 ".
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162971
7 mai 2004
7 mai 2004
La suppression du contrôle des personnes aux frontières intérieures ne porte atteinte ni aux dispositions de l'article 22, ni à l'exercice des compétences de police par les autorités compétentes en vertu
Source officielleMagistrat Mme KOLF
DTA_2305823_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : " 1.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008122053
29 juillet 2002
29 juillet 2002
entendu en séance publique :>> - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant qu'aux termes du I de l'article
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007674525
13 novembre 1981
13 novembre 1981
; VU LE DECRET DU 26 FEVRIER 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE
Source officielleLE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007835471
25 juin 1993
25 juin 1993
30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007835476
25 juin 1993
25 juin 1993
Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur la tardiveté de la requête présentée en première instance : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officiellePage 62 sur 35377
ARTICLE 22
30/12/2020
Voir →
ARTICLE 22
26/06/2015
Voir →
ARTICLE 22
Avis de projet de fusion AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION Pour la société absorbante : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : ARTICLE 22 la forme : Société Civile l'adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 16, RUE DE LA MARRONIERE - HAMEAU DE MORTEUIL 21190 MERCEUIL le montant du capital : 74.000 euros le numéro unique d'identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 493
19/03/2015
Voir →
ARTICLE 22
24/10/2012
Voir →
ARTICLE 22
23/04/2012
Voir →