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922 466 résultats pour « article 2-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902c0

Appel

19 février 2013

19 février 2013

373-2-9 du Code Civil.

Source officielle

Page 62 sur 46124

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200226

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-988 du 20 août 2009, applicable au litige

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200532

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

R331-9-2 du code de la consommation et parvenues au tribunal le 4 décembre 2014, que ce créancier produisait un jugement irrévocable du tribunal d‘instance ayant condamné le débiteur au paiement d'une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR05810

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

Y... prononcée en application de l'article 138 9° du code de procédure pénale ne constitue pas une mesure s'assimilant à l'interdiction d'exercer l'activité d'avocat, prévue au 12° du même article et relevant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0510JUD002578194

Admin. suprême

10 mai 2001

10 mai 2001

Il tire également des griefs des articles 1, 2 et 3 du Protocole n° 1.

Source officielle
CC

civ1

6137265ecd58014677425093

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

inscription dans la rubrique des experts en diagnostic d'entreprise ; enfin, d'avoir entaché sa décision de refus d'inscription le concernant d'une erreur manifeste d'appréciation ; violant ainsi les articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100442

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

Il existe des motifs graves qui justifient la suppression du droit de visite et d'hébergement. » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE : « En application des dispositions de l'article 373-2-9

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028341066

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Considérant qu'aux termes du septième alinéa de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1736390-1820644

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

  Article 9 Comme elle l’a fait précédemment dans l’arrêt Agga c.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6644fdabff05552387a9694a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

N° RG 21/10626 N° Portalis 352J-W-B7F-CU5HN N° MINUTE : Assignation du : Médiation ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [S] [M] [I] [Adresse 2]

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008188428

Admin. suprême

6 février 2004

6 février 2004

et l'article 9§8 du règlement (CEE) n° 4064/89 du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises peuvent être interprétés comme permettant aux autorités nationales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0927DEC004086298

Admin. suprême

27 septembre 2001

27 septembre 2001

Elle ajouta qu’en vertu de l’article 9 § 2 de la deuxième disposition d’application de l’ordonnance sur le versement de l’allocation de préretraite, combiné avec l’annexe IIa du traité sur l’unification

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201162_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d11

Appel

24 février 2004

24 février 2004

Vu les dernières conclusions de l'appelante en date du 9 dé-cembre 2003, par lesquelles elle demande à la Cour de : - de fixer la résidence principale de l'enfant au domicile de la mère et de dire que

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02640_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

98 du Code des marchés publics et à l'article 9-2 du CCAP ; - s'agissant de la division ADD, les prix figurant sur les bons de commandes ne correspondent pas, à hauteur de 125 617,27 euros, aux prix

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2308771_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elles méconnaissent l'article 9-2 du règlement 118/2014

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00409_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. L'article 9, premier alinéa, de la convention franco-gabonaise traite la délivrance du titre de séjour " étudiant ".

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2004840_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 portant statut particulier des enseignants-chercheurs : " Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les

Source officielle
CC

soc

613724c2cd58014677418259

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2004), que M. de X... agent technico-commercial

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-222208

Admin. suprême

5 décembre 2022

5 décembre 2022

The applicants – the Orthodox Christian Church itself, its head and one of its members – complain under Article 9 of the Convention, interpreted in the light of Article 11.

Source officielle