Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 2ème section — 30 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

8ème chambre 
2ème section


N° RG 21/10626 
N° Portalis 352J-W-B7F-CU5HN

N° MINUTE : 


Assignation du :




Médiation


ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 30 Avril 2024

DEMANDERESSE 

Madame [S] [M] [I]
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Maître Henri TRUMER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0104


DEFENDEURS 

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet NATION GESTION CONSEIL, SAS
[Adresse 9]
[Localité 6]

représenté par Maître Caroline DARCHIS de la SARL MANEO AVOCAT, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire #PC192

Société AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 8]

représentée par Maître Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0390

LA MEDICALE, SA, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Jean-baptiste ROZES de l’AARPI SHERPA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0575


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame AUVERGNON, Vice-Présidente

assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière


ORDONNANCE

Prononcée en audience publique 
Contradictoire





Vu les assignations délivrées le 3 août 2021 et le 4 août 2021 par Mme [S] [M] à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6], de la société AXA France IARD, ès qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6] et la société LA MEDICALE, 

Il convient, vu l’accord des parties, d'ordonner une mesure médiation entre elles et de désigner 
comme médiateur [X] [H].

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s’il estime que les circonstances l’imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu’il a reçu la provision ou dès réception de la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord.

PAR CES MOTIFS

Nous, Lucie AUVERGNON, juge de la mise en état, statuant par mesure d’administration judiciaire:
Ordonnons une mesure de médiation ;

Désignons en qualité de médiateur : 

[X] [H]
[Adresse 7]
[XXXXXXXX01]
[Courriel 10]

Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1.800 euros, qui sera versée à concurrence de :
450 € par Mme [S] [M], 450 € par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6], 450 € par la société AXA France IARD, ès qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6], 450 € par la société LA MEDICALE, directement entre les mains du médiateur contre récépissé avant le 15 juin 2024 ;

Disons que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision afin de les entendre, et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;

Fixons la durée de la médiation à 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ;

Disons qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ;

Disons qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord

Rappelons que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ;

Renvoyons l’affaire à l'audience de mise en état du 26 novembre 2024 pour faire le point sur la procédure.


Faite et rendue à Paris le 30 Avril 2024


La Greffière Le Juge de la mise en état