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701 203 résultats pour « article 19 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007752358

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

parcelles nouvellement dénommées ZC 14 et ZC 15, il ne produit aucun document de nature à faire regarder comme sérieuse sa contestation relative à ses droits de propriété ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle

Page 62 sur 35061

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CC

soc

6079b1c89ba5988459c53af5

Cassation

19 février 1962

19 février 1962

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19, ALINEA 7, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN SA PREMIERE

Source officielle
CC

soc

6079b11f9ba5988459c51361

Cassation

20 janvier 1988

20 janvier 1988

novembre 1984) d'avoir dit que la maladie professionnelle, déclarée par elle le 24 novembre 1976, ne pouvait être prise en charge par le régime général de la sécurité sociale, alors qu'en application de l'article

Source officielle
CC

civ3

607940db9ba5988459c3f652

Cassation

16 avril 1970

16 avril 1970

QUE CE DERNIER, SON PROPRE FILS, N'AVAIT JAMAIS EU DE TITRE LOCATIF CONCERNANT CET APPARTEMENT, ET QUE LE LOGEMENT OFFERT N'ETAIT DONC PAS SOUMIS A LA LOI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

607940df9ba5988459c3f704

Cassation

22 octobre 1970

22 octobre 1970

CONTRE UN ARRET DU 26 JUIN 1967 QUI AVAIT DEBOUTE GRANGER DE SON ACTION EN REPRISE DIRIGEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONTRE LES EPOUX Y..., Z...

Source officielle
CC

civ1

60794c9a9ba5988459c46271

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

aggravation relevait de la garantie souscrite dans le contrat n° 81-347 ; qu'elle a estimé, en effet, par une interprétation nécessaire de " l'avenant n° 2 au contrat n° 82-211 " du 31 janvier 1986 et des articles

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007714931

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

X... devant le tribunal administratif de Rennes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles 19 et 21 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007029

Admin. suprême

17 juillet 2007

17 juillet 2007

A était en fuite et qu'il convenait ainsi de porter le délai de six mois à dix-huit mois, en application des articles 19 et 20 de ce règlement ; que la responsabilité de la France à l'expiration du délai

Source officielle
TJ

REFERES

677d8680b032d83cfd3e89ef

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande en paiement L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après

Source officielle
CC

civ1

6137248dcd58014677416737

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007646089

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

QUE LA MESURE DE SUSPENSION, PRISE A L'EGARD DU REQUERANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 III DU DECRET DU 12 MAI 1960, SE RATTACHE A L'EXERCICE DU POUVOIR DE TUTELLE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00674

Cassation

1 avril 2008

1 avril 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 19 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ; Attendu qu'aux termes du

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740ab42

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

X..., salarié du Port autonome du Havre, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de supplément familial, par application de l'article 19 de la convention collective

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

69d7eefbcdc6046d47ae5792

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l’article 19 de cette Convention, le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100772

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

19 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que le délai imparti par l'article 19 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 n'est pas prescrit à peine de déchéance

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301496

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

verser la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, AUX MOTIFS QUE « Mme Bruna X... a délivré un congé sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2308848_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Elle soutient que : - elle remplissait les conditions de fond, définies par l'article 19 du décret n° 2011-131 du 17 octobre 2011, pour être candidate au concours d'attaché principal du ministère de

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e4c4

Cassation

13 octobre 1970

13 octobre 1970

DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A SUR CE POINT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02717

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 19 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence

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?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665548

constitutionnel

27 février 1969

27 février 1969

Décision 69-52 L - 27 février 1969 - Nature juridique des dispositions du dernier alinéa de l'article 19 du code de l'administration communale modifiées par la loi du 22 juillet 1961 et relatives à la

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