AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007752358
25 janvier 1989
25 janvier 1989
parcelles nouvellement dénommées ZC 14 et ZC 15, il ne produit aucun document de nature à faire regarder comme sérieuse sa contestation relative à ses droits de propriété ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officiellePage 62 sur 35061
soc
6079b1c89ba5988459c53af5
19 février 1962
19 février 1962
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19, ALINEA 7, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN SA PREMIERE
Source officielle