1184 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune demande de restitution de la somme de 3 189 640 francs n'était

1849 modifié déterminant les formes de procéder du Tribunal des conflits ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir

; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 12-6 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960, ensemble l'article R. 771-2 du

Sur le fondement de l’article 1869 du code civil, Mme [I] [B] souhaite se retirer de la SCI [5] qui avait été instituée avec son ancien époux.

1167 et 2052 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce et l'article 1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

[B] [Z] [U] à verser à la SARL CACL la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

[Y] [I] [S] à verser à la SARL CACL la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

[E] [F] [K] à verser à la SARL CACL la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

544 et 545 du code civil ; Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande de déplacement de canalisation, l'arrêt retient que la réalisation de cet ouvrage public ne procède pas d'un acte

1792 du Code civil.

[M] [P] en sa demande" et, au visa de l'article 1843-4 du code civil dans sa version alors applicable, a désign[é] M.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la société GAN-Vie à lui payer les sommes qui lui sont dues

1165 du Code civil, ensemble les articles 1842 du Code civil et 5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; 2 / qu'alors, d'autre part, qu'à tout le moins, le contrôle de la réalité des difficultés

1848 et 1846-2 du Code civil, et des articles 700 et 913-3 du code de procédure civile, de : Rejeter les demandes de M.

1843-4 du code civil ; 3°/ que seul le président du tribunal de grande instance peut désigner un expert chargé de déterminer la valeur des droits sociaux en application de l'article 1843-4 du Code civil

700 du code de procédure civile sur le fondement des articles 1844-9, 1869 et 1382 du code civil ; Par jugement rendu le 28 mai 2014, le tribunal de grande instance de Châlons en Champagne a, notamment

[F] [H] demande à la cour d'appel, au visa notamment des articles 1134, 1832, 1836, 1843-2, 1843-5, 1844-1 alinéa 2, 1844-10 alinéa 3, 1852 du code civil, des dispositions de la loi n°66-879 du 29 novembre