de ce que le régime de prescription applicable en l'espèce résulte des dispositions de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et non de l'article L. 274 du livre des procédures

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prolongation de la rétention pour une durée de 15 jours L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :

450 du code de procédure civile

945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juin 2022, en audience publique, devant A.

du prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du

1759 du code général des impôts.

[T] [X], la SAS OSYAL et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] sur le fondement des articles 1104, 1240, 1719 à 1722, 1724 ,1732 du code civil , L131-1 du code des procédures civiles d'exécution

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé

les faire déclarer sans droit ni titre ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, 1° que les ressources annuelles du locataire au sens de l'article

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 6 novembre 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

14 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu qu'en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue : - au profit du conjoint, sans préjudice de l'article 1751 du code civil

R.1454-28 du code du travail, - débouté Mme [H] de l'intégralité de ses autres demandes, - débouté la société France Medias Monde de sa demande au titre de l'artic1e 700 du code de procédure civile,

de l'article 514 du code de procédure civile.

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées de l'article 20 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article 17 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, elle ne peut être saisie

Aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

, 1, a du code général des impôts et de l'article 1758 A de ce code ne sont pas justifiées.

L.114-12 du code de la sécurité sociale, - les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts

l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.