156 du règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne, la présence d'écoulement de jus d'ensilage dans une zone humide en méconnaissance de l'article 157-2 du règlement sanitaire, et le non-respect

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code dans sa rédaction applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic

147 et 150 du Code pénal alors applicable que de l'article 441-1 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, le fait, par une personne tenue de justifier sur le plan comptable les mouvements de fonds

€, 2010 : 1 159 654,19 €.

Ces travaux ont été entièrement exécutés en décembre 2018 sur les parcelles cadastrées à la section OV sous les n°s 155, 158, 162, 191, 192 et 193.

2 et 3 du Code de procédure pénale, de l'article 441-1 du Code pénal, des articles 150, 151 du Code pénal abrogé par la loi du 16 décembre 1992 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

- 87 153 et 154 du 10 août 1987, 87 157 et 158 du 13 août 1987, 87 175 et 177 du 21 août 1987, 87 190 du 26 août 1987, 87 198 - 87 200 à 205 - 87 207 - 87 208 du 28 août 1987, 87 210 et 211 du 1er septembre

Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Faits et procédure 1.

... c) aux infirmes civils titulaires de la carte prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale et portant la mention "station debout pénible" ; que l'article 155 J de l'annexe IV au

Au contraire, la SA My Money Bank fait valoir que le montant de la créance qui aurait dû être retenu est de 159 345,06 euros et non de 157 269,97 euros, le premier juge ayant minoré sa créance de 2 075,09

l'application des dispositions de la loi, de règlement ou de la convention ou accord collectif de travail ou marchandage, est interdite ; qu'aux termes de l'article L. 152-3, alinéa 1, du même Code

-1 et L. 1235-4 du code du travail ne contreviendraient pas à l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail en permettant le versement d'une indemnité adéquate ou une

pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1.

articles 1604 et suivants du Code civil, vu les articles 1165 et 2224 du Code civil ancien, vu les articles 3, 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, vu les articles R 111-14-1 du Code de la Construction

408 ancien du Code pénal, 314-1, 314-2, 314-3 du nouveau Code pénal, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance

[K] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir relevé, d'une part, que selon l'article 23 (1) de la convention de Mérida, le blanchiment s'entend