AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1382

287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que l'arrêt, par motifs adoptés, après avoir relevé que le logement avait été donné en location à la société Parfincos et que, M.

tubes, d'une action délictuelle, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil par refus d'application et l'article 1382 du code civil pour fausse application ; 2 / qu'en ne recherchant pas,

branchement de l'installation électrique des projecteurs, en déniant à cette erreur le caractère fautif et en estimant que les fautes des sociétés n'étaient pas établies, la cour d'appel aurait violé les articles

1382 et 1383 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'arrêt a constaté que les syndics n'avaient pas commis de faute en visant les bons de commandes et les traites correspondant à des prestations

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SUPER NIMES A VENDU A X...

1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Genial France a été mise en redressement judiciaire le 28 juin 1993, M.

X..., pris à titre personnel, faute de préjudice indemnisable ; qu'en jugeant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que contrairement

1382 DU CODE CIVIL, QUI IMPLIQUENT NOTAMMENT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE SOUFFERT PAR LE DEMANDEUR EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LES AGISSEMENTS INCRIMINES, SI BIEN QU'IL INCOMBAIT A LA SOCIETE DIAM DE

Que l'action en responsabilité de la commune contre la société GER est ouverte par l'article 1382 du Code civil ; qu'en l'espèce le rapport d'expertise établit que le facteur déclenchant du glissement

POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1383, 1384 DU CODE CIVIL,

1857, 1850 alinéa 1 et 1382 et 1383 du code civil ; Considérant que l'article 1857 du code civil qui relève du titre 9 relatif aux sociétés, Chapitre II portant sur les sociétés civiles, section V

1130 et 1140 du code civil, ensemble l'article L. 1237-11 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

1134 et 1792 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en relevant que les inondations du sous-sol

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1383 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en janvier 2007, Mme X..

1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en laissant sans réponse les conclusions de M.

[B] [X] sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil afin de condamnation solidaire de Mme [M] [G] et Mme [F] [G] à lui payer la somme de 876 903,85 euros, * déclaré M.

, infirmé le jugement entrepris et retenu sa responsabilité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382, 1383 du Code