L'autorité de la chose jugée suppose une identité de parties, de cause et d'objet de la demande (article 1355 du code civil).

1355 du Code civil.

Retenant une conception restrictive de l'autorité de la chose jugée, l'article 1355 du code civil précise notamment que l'autorité de la chose jugée ne vaut que pour ce qui a fait l'objet du jugement.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance, Attendu que la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE rétorque que selon les dispositions de l'article 2313

[R] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

700 du code de procédure civile.

S'agissant des mesures prises par l'employeur pour prévenir la réalisation d'un tel risque, il est rappelé que sur le fondement des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, les décisions

En application de l'article 1355 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

450 du code de procédure civile

1355 du code civil, L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, L.311-2, R.311-15, R.322-15 et R.322-27 du code des procédures civiles d'exécution, - infirmer l'ordonnance rendue le 19 septembre 2019

450 du Code de procédure civile.

1355 du code civil, une décision n'a autorité de la chose jugée qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, ce qui implique que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la

700 du code de procédure civile, outre les dépens.  

minières, ensemble l'article 1134 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu qu'en application de l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut

Sur ce, L'article 1355 du code civil dispose : ' L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

700 du code de procédure civile au titre de la première instance et de l'appel.