de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

Civile, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Recevoir la société BIJOUX CATERING FRANCE, en ses demandes et l'y déclarer bien fondée, A titre principal.

En considération de cette situation et compte également tenu de la situation du créancier, il y a lieu de faire application de l'article 1343-5 du Code civil et d'échelonner le paiement des sommes dues

Attendu que l’article 1343-5 du Code civil énonce : « Le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années

rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ; Attendu qu'au vu des documents produits par les parties , la créance en principal doit être évaluée à la somme de 34 795,67 Euros ; Attendu que l'article

libération qui lui incombe ; Attendu qu’au vu des documents produits par les parties, la créance en principal doit être évaluée à la somme suivante 3677,85 Euros au titre du solde de prêt ; Attendu que l’article

, pour accorder un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Cette modalité de réglement accordée par le bâtonnier sera donc infirmée faute d'éléments récents permettant de faire une application de l'article 1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

DISCUSSION Suivant l'article L 314-20 du code de la consommation applicable aux opérations de crédit, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par

capitalisation intérêts étant donné qu’un tel mécanisme est expressément exclue en cas de défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation ; Sur les délais de paiement Attendu que l’article

paiement en application de l'article 1343-5 du Code civil, * Le taux d'intérêt applicable serait manifestement usurier, ce qui constituerait une contestation sérieuse privant la juridiction de céans du

1343-5 du code civil.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 2 février 2026, la société Conticini production demande à la cour, au visa de l'article 834 du code de procédure civile et de l'article 1343-5 du

Sur la demande de délais de paiement, La société [Y] rappelle que l'octroi de délais de paiement, en application de l'article 1343-5 du code civil, suppose que le débiteur justifie de sa situation et

vigueur du 1 er juillet 2016 au 1er janvier 2022) Vu les articles 2288 ancien du Code Civil (dans sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 er janvier 2022), Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu

L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 1343-5 et suivants du code civil et l'autoriser à se libérer de sa dette par 23 mensualités de 76 euros et la 24ème majorée du solde

code des procédures civiles d'exécution, et subsidiairement sur deux années, en application de l'article 1343-5 du code civil ; - suspendre les effets de la clause résolutoire de plein droit pendant