Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 2 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
02 JUILLET 2024


N° RG 24/00222 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYYW
Code NAC : 30B 
AFFAIRE : S.C.I. Société Civile Immobilière AME C/ S.A.R.L. SIG (NOM COMMERCIAL LA PIERRE ANGULAIRE)


DEMANDERESSE

Société Civile Immobilière AME, 
S.C.I. au capital de 1.524,49€, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 387 480 155, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par son gérant Monsieur [S] [M], domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me Philippe CASSAGNES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 523


DEFENDERESSE

La Sociétét SIG (NOM COMMERCIAL LA PIERRE ANGULAIRE), 
S.A.R.L. au capital de 7.622,45€, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 400 066 783, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son gérant Monsieur [X] [F], domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me Isabelle DONNET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13


Débats tenus à l'audience du : 28 Mai 2024

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 28 Mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 15 mai 2007, la SCI AME a donné à bail commercial à la société SIG les locaux sis [Adresse 1].





Par acte de Commissaire de Justice en date du 1er février 2024, la SCI AME a fait assigner en référé la société SIG (nom commercial LA PIERRE ANGULAIRE) devant le Tribunal judiciaire de Versailles afin de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail à la date du 24 juillet 2020,
- ordonner à la défenderesse d’enlever les matériaux et matériels entreposés dans les locaux, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de 30 jours suivant la signification de l’ordonnance à venir,
- condamner la défenderesse à lui payer la somme provisionnelle de 64 320,86 euros au titre des indemnités d’occupation pour la période du 1er juillet 2022 au 30 novembre 2023,
- condamner la défenderesse à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens. 

La défenderesse a constitué avocat mais n’a pas conclu. 

A l’audience du 28 mai 2024, il est indiqué que la défenderesse est en liquidation judiciaire. La demanderesse maintient ses demandes. 

La décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2024. 


MOTIFS

Sur les demandes d’acquisition de la clause résolutoire et de paiement provisionnel de la dette locative 

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence de différents ».

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence au sens de l'article 834, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation d'un droit au bail.

Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentées dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais suspendre la réalisation et les effets de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la force jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge".

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire peut toujours, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

Toutefois, aux termes de l'article L. 622-22 du code de commerce, “Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci.”

En l’espèce, il n’est pas contesté que la société locataire est en liquidation judiciaire, laquelle interrompt la présente instance.

Il n’y a donc pas lieu à statuer.


Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens 

Chacune des parties conservera ses frais irrépétibles.

La défenderesse supportera la charge des entiers dépens.


PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à statuer,

Disons que chacune des parties conservera ses frais irrépétibles,

Condamnons la société SIG au paiement des dépens.


Prononcé par mise à disposition au greffe le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.


Le GreffierLa Première Vice-Présidente

Virginie DUMINYGaële FRANÇOIS-HARY