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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
6711fb0f7603bf88a1884d41
17 octobre 2024
17 octobre 2024
INTIMÉE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 06 juillet 2023 reçu au greffe le jour même; Vu l'absence d'appel
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90508
20 avril 2023
20 avril 2023
[G] [Y] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 22-19.976 formé le 8 août 2022 par la société Bonne Vigne à l'encontre de l'arrêt rendu
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90394
15 mai 2025
15 mai 2025
[D] [P] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 24-16.527 formé le 14 juin 2024 par la société Engie Global Markets à l'encontre de l'arrêt
Source officielleServ. contentieux social
68e7a4da033cf481c39a2909
1 octobre 2025
1 octobre 2025
par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110869
14 décembre 2022
14 décembre 2022
1376, devenu 1302-1 du code civil.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00715_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 1er août 2016 fixant les conditions d'attribution des indemnités
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402628_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2403019_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204010_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit
Source officielle1ère ch. civile
67ee176d51255e24994fc3e9
2 avril 2025
2 avril 2025
[W] [S] et Mme [R] [C], son épouse, demandent de voir en application des articles 1103, 1112-1, 1114, 1117, 1124, 1130, 1131, 1132, 1240, 1302, 1302-1, 1303, 1303-1, 1303-4, 1352-7, 1602 et 1641 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210263
20 mai 2020
20 mai 2020
M... est soumis à la condition de la perception effective des sommes par les époux N... ; Les dispositions de l'article 1178 ancien du code civil (article 1304-2 [lire 1304-3] nouveau du code civil) disposent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100885
14 octobre 2010
14 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300426
11 juillet 2024
11 juillet 2024
1300 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 9.
Source officielle1ère Chambre
6a1fbbb3cdc6046d47e961ea
2 juin 2026
2 juin 2026
[O] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté Mme [M] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [M
Source officielleciv3
été Axa a formé un recoursc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2009:C301242
28 octobre 2009
28 octobre 2009
1302 du Code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65b20ecac4cf860008dff57e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
1304 du Code Civil, l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensembles les articles L. 313-1 et suivants du Code de la Consommation et R. 313-1 du Code de la Consommation, Vu l'article 789 du Code de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02862_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
S’agissant des conditions de la compensation opérée entre les apports de trésorerie remboursables et les aides dues : D’une part, aux termes de l’article 1347 du code civil : « La compensation est l
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100840
6 octobre 2010
6 octobre 2010
a déclaré l'action de Mme X... irrecevable comme prescrite en application des dispositions de l'article 1304 du code civil ; que Mme X... a interjeté appel de cette décision, ajoutant, à titre subsidiaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2201602_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut
Source officielleciv3
613723f2cd58014677410461
12 mars 2002
12 mars 2002
Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que
Source officiellePage 62 sur 629