Il résulte de l'article 1302-1 du code civil que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. 9.

Selon ses conclusions remises le 7 janvier 2022, elle demande à la cour, au visa de l'article 126 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1302 du code civil : - de réformer le jugement déféré

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

700 du Code de procédure civile.

La procédure : Dans ses dernière écritures remise au tribunal en date du 17 janvier 2025, Me [L] [M] demande au tribunal de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu les articles L145-1 et

- Sur le caractère indu de l'allocation supplémentaire versée entre le 1er mars 2017 et le 31 octobre 2019 L'article 1302-1 du code civil dispose : Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce

450 du code de procédure civile et signé par M.

[C] [W] à lui verser une indemnité de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1302-1 ou 1303, 1301-1 du code civil, En tout état de cause - condamner M.

Sur l'indu : L'article 1302 alinéa 1er du code civil dispose que : "tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution."

L.5421-1 et L. 5422-5 du Code du travail, Vu l'article 1302-1 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 9 du code de procédure civile, ET STATUANT A NOUVEAU A

[S] au visa des articles L.211-3 du code de l'organisation judiciaire, 75 du code de procédure civile ainsi que des articles 1832 et suivant du Code civil.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

Vu l'article 1302-1 du code civil, Vu les conséquences de la nullité de la convention à l'égard du bénéficiaire de la stipulation pour autrui, S'il est fait droit à la demande de nullité du contrat Selectivaleurs

1342-3 du code civil ; Vu l’article 700 du code de procédure civile ; (...)

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile