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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Quatrième Chambre
65b2b322fd6229a4e58a3a18
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En application de l’article 122 du Code de Procédure Civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10210
18 mai 2017
18 mai 2017
122 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'article L.110-4 du Code de commerce dans sa rédaction applicable au litige en vertu duquel les obligations nées à l'occasion de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201342
24 septembre 2015
24 septembre 2015
par la sommation qui lui était faite aux termes de l'arrêt du 7 février 2014 de sorte que l'adjudication n'est pas résolue de plein droit », la cour d'appel a commis un excès de pouvoirs et violé l'article
Source officielleRéférés
675a12c53bace64ddb46b80c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’EURL ND REALISATIONS, par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil et de l'article 835 du code de procédure civile, de : - condamner
Source officielle4ème Chambre Section 3
68f1cd802f77035fb0bf7eca
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'irrecevabilité des demandes En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire
Source officielleChambre 1-5
67061e00fde28ee420710ef1
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir L'article 122 du code de procédure civile énonce que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable
Source officielle1ère Chambre civile
678045a29c3ba90f51dc87ab
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Au soutien de ses dernières conclusions, Mme [H] expose que : - au visa des articles 2224 et 1342-10 du Code civil, M.
Source officielleChambre 6/Section 3
65a5809b919da7c4f17595f5
15 janvier 2024
15 janvier 2024
[N] ; - le condamner à payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201547
15 octobre 2009
15 octobre 2009
31 du Code de procédure civile, ses demandes doivent être déclarées irrecevables par application de l'article 122 du Code de procédure civile » (arrêt p. 7 et 8). 1° ALORS QUE l'intérêt à agir n'est
Source officielleChambre 10 cab 10 J
677c2a796f491b6d2638e7bd
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65ab75a236bfc00008d68dcf
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6973428ecdc6046d4766ecf4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[H] [G] 'en' 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens d'appel. M. [G] n'a pas conclu sur l'incident.
Source officielleChambre sociale
6610e5f174ef9f00086f66fc
4 avril 2024
4 avril 2024
Il en résulte, que l'appel a été interjeté par une personne morale, qui n'avait pas qualité pour ce faire, et doit en conséquence être déclaré irrecevable, en application de l'article 122 du code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310374
21 novembre 2019
21 novembre 2019
l'indique l'article 122 du code de procédure civile, une fin de non-recevoir qui ne relève pas de la compétence exclusive du juge de la mise en état définie à l'article 771 du même code, mais de celle
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00948
5 octobre 2010
5 octobre 2010
L 622-17 du code de commerce mais de son article L 622-24, faisant obligation à la SELARL BGA de la déclarer dans les deux mois fixés par le jugement selon les dispositions de l'article L 624-I du même
Source officielleTrib. de Commerce
6a16da3ccdc6046d47191375
21 mai 2026
21 mai 2026
titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleTrib. de Commerce
6a16da07cdc6046d47190f9f
21 mai 2026
21 mai 2026
titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officiellechambre 1-7
69cfe2d4cdc6046d47fe265d
30 janvier 2025
30 janvier 2025
qu'aux entiers dépens par application de l'article 699 du même code.
Source officielleChambre civile
64549f11eedb07d0f81860ff
18 avril 2023
18 avril 2023
Par ailleurs il se déduit des articles L. 3253-16 2° du code du travail et L. 626-20 du code de commerce que l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de Fort-de-France est subrogée dans les droits de salariés au profit
Source officielle4ème chambre 2ème section
668d7ffb53e3bdd077867664
4 juillet 2024
4 juillet 2024
455 alinéa 2 du code procédure civile, la CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE demande au juge de la mise en état de déclarer irrecevable comme prescrite l'action engagée en exécution du contrat d'assurance
Source officiellePage 62 sur 13849