Carillon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du

[I] sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer diverses sommes au titre de la rupture, alors selon le moyen : 1°/ que l'avenant au contrat de travail à durée indéterminée

X..., ès qualités, des frais de réexpédition forfaitaires, qu'il a refusé de régler, le liquidateur a saisi du litige le tribunal ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que

termes du contrat, devait s'effectuer sur la base de l'avenant antérieur à celui du 2 janvier 1990 que Mlle X... avait refusé de signer et d'avoir en conséquence condamné son employeur à lui verser diverses

principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli les demandes de requalification et de l'avoir condamné à payer aux salariés diverses

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat

licencié pour inaptitude le 25 novembre 1999 ; que soutenant avoir fait l'objet d'une discrimination salariale et contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses

DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. CONDITIONS DE RECEVABILITÉ. - PRINCIPE DE L'ESTOPPEL - APPLICATION - ABSENCE [RJ1]. | 54-02-04-01 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS.

Coutanceau à la suite de la restructuration de l'entreprise et distinct de celui visé par l'accord, l'arrêt a fait une fausse application de cet accord et a derechef violé l'article 1134 du Code civil

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable des faits qui lui étaient reprochés et condamné celui-ci à une amende de 30 000 francs ; "aux motifs qu'en application

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyens : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel Versailles, 3 décembre 1992) d'avoir, en prononçant le divorce

Claude Z..., diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, de prime d'ancienneté de prime annuelle, de cotisation du régime de prévoyance maladie accident et de congés spéciaux d'ancienneté, alors

Pons, conseillers référendaires, Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

. : Attendu que le pourvoi, formé le 8 février 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure

"alors, d'autre part, que sauf disposition expresse du jugement qui en prévoit le versement, la pension alimentaire destinée à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue par le jugement de divorce

de l'aviation civile ; que le salarié ayant refusé cette proposition de reclassement, l'employeur lui a indiqué, par lettre du 21 octobre 1998, qu'il quitterait la compagnie le 4 novembre 1998, en application

du ministère de la Culture ; qu'au vu de l'ensemble de ces dispositions légales, réglementaires et statutaires le cumul de fonction reproché à Dominique X... résulte de l'ordre de la loi et de son application

Il s'en déduit que seules les dispositions de l'article 9, § 1 sont applicables et impliquent de faire application de la législation de l'Etat belge. 10.