X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le jugement n'aurait pas considéré que le contrat

Attendu que la société Cegelec fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 17 342 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2000 au profit de la société SEAE, alors

de cette créance et de celle détenue par la banque sur la société ; que, par ordonnance du 17 décembre 1999, le juge-commissaire, procédant lui-même à ladite compensation, n'a admis que partiellement

Selon les dispositions de l'article L242-1, dans sa rédaction alors applicable, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées

B..., demeurant ..., 2 / de Mme Alice, Denise, Marie-Ange X..., épouse B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

que le préavis de deux mois serait augmenté de dix-huit jours de congés payés, qui n'avaient pas été pris à la date de résiliation du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la fixation de sa créance au passif de la société à une certaine somme au titre du repos compensateur, alors : « 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier

G..., alors : « 1°/ que le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime fait obstacle à ce que le juge subordonne le montant de l'indemnité allouée pour compenser le préjudice

rechercher si elles présentent un lien de connexité ; qu'en estimant qu'il n'y a pas eu compensation entre la dette de la société Castel frères et la dette de M.

G... soutient qu'il a effectué seul des astreintes qui devaient être réalisées à deux sans obtenir la compensation qu'il aurait dû percevoir à ce titre.

, selon le moyen : 1°/ que la compensation légale suppose l'existence de créances réciproques, certaines, liquides et exigibles ; qu'elle ne peut donc être constatée au bénéfice d'un débiteur dont la

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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 2 mai 2000, l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocation familiales (URSSAF) de Paris a fait

; que l'article 59 de la loi du 30 décembre 2003 dispose que, s'agissant de la compensation du transfert de l'allocation de revenu minimum d'insertion, ces ressources sont composées d'une partie du produit

que la compensation ne pouvait se réaliser qu'à la date des offres réelles faites par M.

X... des sommes à titre de dommages-intérêts et de compensation financière, M.

X..., commissaire à l'exécution du plan, réclamait paiement du solde créditeur du compte de la société, en a compensé le montant avec celui de quatorze factures, échues, dues par la société Cimlec à ses