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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1129JUD007694311
29 novembre 2016
Compte tenu de ces dispositions, c’est à bon droit que la juridiction d’appel, saisie d’une action en restitution d’un lieu de culte, a appliqué le critère de la volonté des fidèles (majoritairement orthodoxes
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Pôle 4 - Chambre 2
660f9500a40f8b0008cb7589
3 avril 2024
régularisation de la situation par la vente de cette partie commune aux consorts [W] s'est régulièrement posée, le syndicat des copropriétaires ne justifie de l'accomplissement d'aucun acte positif telle qu'une action
Chambre 1-7
69615d64cdc6046d47c68e34
8 janvier 2026
d'un titre portant date certaine passé avec la propriétaire apparente Madame [E] [H] en même temps que le règlement des loyers entre les mains de cette dernière qui n'est pourtant pas visée par une action
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:1019JUD004235605
19 octobre 2010
Proceedings concerning the applicant's restitution claim 6.
1ère Chambre C
5fdcab34cdf00110ae271a98
8 novembre 2018
de l'action de maître de R...
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9d05f83eff10a50541444
20 novembre 2019
A titre encore plus subsidiaire, elle déclare qu'il n'y a pas eu de co-emploi, puisqu'il n'y a eu ni confusion d'intérêts, ni confusion de dirigeants, ni confusion d'actions.
Pôle 4 - Chambre 1
662c94f3b787c4000862f5cd
26 avril 2024
des notaires, la société SIHF, la direction des finances publiques d'Ile de France et du département de [Localité 42], l'agent judiciaire de l'Etat et la société CDR à les indemniser', - Déclare l'action
Pôle 6 - Chambre 7
6528dfb8aaebb88318fda77c
12 octobre 2023
Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1142252-1184515
21 septembre 2004
The regional court’s decision was consequently quashed and the applicant’s action dismissed.
PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2982636-3285969
8 janvier 2010
Roumanie (n° 30995/03 et 31003/03) Cette affaire porte sur une action en restitution d’un bien immobilier.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200399
28 mai 2020
contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant au centre de convalescence d'Aubergenville, centre de soins de suite, société par actions
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007644403
18 juin 1975
. | 19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Contentieux du recouvrement - Action en restitution de taxes sur le chiffre d'affaires - Champ d'application - Subvention d'équipement
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027582125
19 juin 2013
POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - ACTION EN RESTITUTION D'UNE TAXE INDÛMENT PERÇUE - TAXE ILLÉGALEMENT PRÉLEVÉE SUR LE FONDEMENT DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES [RJ1] - 1) OBLIGATION DE REMBOURSEMENT PESANT SUR
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0125JUD007016001
25 janvier 2007
Fiscales c'est en conséquence à compter de la date de cette décision que pouvait être déterminée, pour l'ensemble des contribuables la période, prévue par le même article, sur laquelle peuvent porter les actions
Pôle 5 - Chambre 6
65b20e55c4cf860008dff542
24 janvier 2024
Elle ajoute que selon une jurisprudence constance, le point de départ de la prescription d'une action en restitution d'un solde débiteur ou créditeur d'un compte bancaire est la date de clôture du compte
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1202DEC004216202
2 décembre 2008
Le 31 octobre 1995, les requérants introduisirent, en vertu de la loi n o 87/1991 sur les réhabilitations extrajudiciaires, une action en restitution des immeubles qui avaient
3ème Chambre
DCA_23VE01139_20260212
12 février 2026
Par un jugement du 10 juillet 2008, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ordonné la restitution à la société Havas de l’intégralité du précompte versé au titre de l’année 2002.
ECLI:CE:ECHR:2009:0707JUD003156603
7 juillet 2009
Action en reconnaissance du caractère illégal de la nationalisation 9.
1ère Chambre
6451fb8148616ed0f8cd5098
2 mai 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action engagée par M.
12e chambre
5fdeb1b59b9b418342301330
26 juin 2018
Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en restitution engagée par la société, l'arrêt retient que l'interruption du délai de prescription ne peut résulter que d'une décision statuant