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45 608 résultats pour « action en restitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1129JUD007694311

Admin. suprême

29 novembre 2016

29 novembre 2016

Compte tenu de ces dispositions, c’est à bon droit que la juridiction d’appel, saisie d’une action en restitution d’un lieu de culte, a appliqué le critère de la volonté des fidèles (majoritairement orthodoxes

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

660f9500a40f8b0008cb7589

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

régularisation de la situation par la vente de cette partie commune aux consorts [W] s'est régulièrement posée, le syndicat des copropriétaires ne justifie de l'accomplissement d'aucun acte positif telle qu'une action

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69615d64cdc6046d47c68e34

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d'un titre portant date certaine passé avec la propriétaire apparente Madame [E] [H] en même temps que le règlement des loyers entre les mains de cette dernière qui n'est pourtant pas visée par une action

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:1019JUD004235605

Admin. suprême

19 octobre 2010

19 octobre 2010

Proceedings concerning the applicant's restitution claim 6.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdcab34cdf00110ae271a98

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

de l'action de maître de R...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9d05f83eff10a50541444

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

A titre encore plus subsidiaire, elle déclare qu'il n'y a pas eu de co-emploi, puisqu'il n'y a eu ni confusion d'intérêts, ni confusion de dirigeants, ni confusion d'actions.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

662c94f3b787c4000862f5cd

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

des notaires, la société SIHF, la direction des finances publiques d'Ile de France et du département de [Localité 42], l'agent judiciaire de l'Etat et la société CDR à les indemniser', - Déclare l'action

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6528dfb8aaebb88318fda77c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1142252-1184515

Admin. suprême

21 septembre 2004

21 septembre 2004

The regional court’s decision was consequently quashed and the applicant’s action dismissed.

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2982636-3285969

Admin. suprême

8 janvier 2010

8 janvier 2010

Roumanie (n° 30995/03 et 31003/03) Cette affaire porte sur une action en restitution d’un bien immobilier.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200399

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant au centre de convalescence d'Aubergenville, centre de soins de suite, société par actions

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007644403

Admin. suprême

18 juin 1975

18 juin 1975

. | 19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Contentieux du recouvrement - Action en restitution de taxes sur le chiffre d'affaires - Champ d'application - Subvention d'équipement

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027582125

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - ACTION EN RESTITUTION D'UNE TAXE INDÛMENT PERÇUE - TAXE ILLÉGALEMENT PRÉLEVÉE SUR LE FONDEMENT DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES [RJ1] - 1) OBLIGATION DE REMBOURSEMENT PESANT SUR

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0125JUD007016001

Admin. suprême

25 janvier 2007

25 janvier 2007

Fiscales c'est en conséquence à compter de la date de cette décision que pouvait être déterminée, pour l'ensemble des contribuables la période, prévue par le même article, sur laquelle peuvent porter les actions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65b20e55c4cf860008dff542

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Elle ajoute que selon une jurisprudence constance, le point de départ de la prescription d'une action en restitution d'un solde débiteur ou créditeur d'un compte bancaire est la date de clôture du compte

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1202DEC004216202

Admin. suprême

2 décembre 2008

2 décembre 2008

Le 31 octobre 1995, les requérants introduisirent, en vertu de la   loi   n o   87/1991 sur les réhabilitations extrajudiciaires, une action en   restitution des immeubles qui avaient

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01139_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Par un jugement du 10 juillet 2008, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ordonné la restitution à la société Havas de l’intégralité du précompte versé au titre de l’année 2002.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0707JUD003156603

Admin. suprême

7 juillet 2009

7 juillet 2009

    Action en reconnaissance du caractère illégal de la nationalisation 9.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb8148616ed0f8cd5098

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action engagée par M.

Source officielle
CA

12e chambre

5fdeb1b59b9b418342301330

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en restitution engagée par la société, l'arrêt retient que l'interruption du délai de prescription ne peut résulter que d'une décision statuant

Source officielle