AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372306cd580146774047e6
3 mars 1998
3 mars 1998
ait seulement reconnu qu'au courant du sinistre, il allait faire diligenter une expertise et qu'il ferait, éventuellement, le moment venu, face à ses obligations, sur le fondement de la convention souscrite
Source officiellePage 62 sur 2195
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100497
23 septembre 2020
23 septembre 2020
A... consistait à n'avoir pas signé la promesse d'achat des actions du club Le Mans FC ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M.
Source officielle