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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372306cd580146774047e6

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

ait seulement reconnu qu'au courant du sinistre, il allait faire diligenter une expertise et qu'il ferait, éventuellement, le moment venu, face à ses obligations, sur le fondement de la convention souscrite

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100497

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

A... consistait à n'avoir pas signé la promesse d'achat des actions du club Le Mans FC ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0dfb35cdc6046d47595711

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du remboursement du prêt immobilier souscrit le 30 août 2012 ainsi qu'à titre d'indemnité forfaitaire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101221

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Caisse d'épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté (la banque) pour financer cette acquisition ; qu'en garantie de ce prêt, chacun d'eux a, le 2 novembre 2005, adhéré à l'assurance de groupe souscrite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00274

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Y..., qui n'avait pas souscrit le prêt pour les besoins de son activité professionnelle, mais pour ceux de son épouse, avait eu connaissance de l'erreur affectant le taux effectif global, la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00169

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

[G], en sa qualité de mandataire de protection future de Mme [U], font grief à l'arrêt de dire irrecevable l'action engagée par Mme [U] car prescrite et de rejeter ses demandes, alors « que les actions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603543864f38ee6d26a9137d

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

Par l'intermédiaire de la société Segap, elle a souscrit un contrat de garantie financière auprès des Souscripteurs du Lloyd's.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200299

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

L'article L. 112-2 du même code organise en outre la remise des documents contractuels par l'assureur au souscripteur avant la conclusion du contrat.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95979cdc6046d47cf486c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

IMMOBILIER ;un crédit de 94.628 € souscrit auprès de la société CAGEPI ;un crédit de 92.465 € souscrit auprès de la société BANQUE PATRIMOINE & IMMOBILIER ;un crédit de 101.500 € souscrit auprès de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00547

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 février 2024), le 24 mai 2016, la société Apacc investissements (la société Apacc) a acquis l'intégralité des actions de la société PMY, soit 600 actions détenues

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201998

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

La charge de la preuve de la déloyauté des souscripteurs et de l'abus de droit dans l'exercice du droit de renonciation pèse sur l'assureur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00949

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

sur les 3325 actions représentant le capital de la société Equity conseil, dont M.

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f798

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

qualifiée crime ou délit; qu'en l'espèce l'arrêt s'est borné à constater que les barillets des serrures étaient abîmés, sans relever que le véhicule litigieux aurait été enlevé par une action délictuelle

Source officielle
CC

civ3

613722b2cd58014677400454

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1994), qu'en 1983-1984, la société civile immobilière Rives du lac (SCI) a fait édifier un groupe d'immeubles, qu'elle a vendus après achèvement; qu'elle a souscrit

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162700a18eff35429d8650a

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

Devant le refus qui lui a été opposé par la société GÉNÉRALI VIE d'accepter, en qualité d'ayant droit du souscripteur du contrat d'assurance vie, d'exercer la faculté de renonciation, Mme [C] a assigné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100147

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

[X], qui avait souscrit le 8 janvier 2010 auprès de la société BNP Paribas (la banque) un emprunt de 120 000 euros, assorti d'intérêts au taux de 3,79 % par an, ainsi qu'une assurance crédit de groupe

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

670ed6d71c3411ff345e1405

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[F] aurait refusé de souscrire au contrat proposé ou aurait souscrit une garantie complémentaire de sorte que la réparation ne pourrait que comprendre une partie du préjudice final, - qu’au regard des

Source officielle
CC

comm

61372445cd580146774141bf

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

de valeur supérieure, de sorte que la valeur de l'actif net s'était accrue, la garantie consentie ne trouvait pas à s'appliquer ; qu'en se bornant à énoncer que la garantie souscrite s'analyse en une

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7D-LMHR SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTIONc/SAS HARRIBEY CONSTRUCTIONS

644b6355c51457d0f882db6b

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

- débouté les parties de leurs demandes formées contre la compagnie Albingia, assureur décennal de la SAS Safran Immobilier, - dit que les garanties souscrites auprès des Souscripteurs Du Lloyd's de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100380

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Après avoir jugé prescrite l'action en annulation du taux d'intérêt conventionnel fondée sur le défaut de prise en compte des frais de notaire, d'hypothèque et de délégation d'un contrat d'assurance sur

Source officielle