l'offre de prêt ne correspondait pas au taux effectif global ; qu'en décidant néanmoins, malgré l'erreur du taux effectif global dans l'offre de prêt, que le point de départ du délai de prescription de l'action

Y... détournait à son profit les versements opérés par les souscripteurs, comme l'avait montré l'instance pénale, que les contrats d'assurance vie souscrits pouvaient être qualifiés de faux contrats ;

en rétractation lorsqu'à la date à laquelle il exerce cette action, le souscripteur a, de facto, pu de longue date mesurer, en raison de l'évolution des performances de son contrat depuis sa souscription

Afin d'assurer cette liquidité sur les actions, le souscripteur sera appelé à signer une promesse (intitulée « Promesse »). La promesse sera d'une durée de 1 à 7 ans.

Dès lors, l'action de la Société Générale à l'encontre de la société AFI Esca est une action dérivant des contrats d'assurances souscrits par les emprunteurs, soumise au délai biennal de prescription prévu

Au soutien de leurs demandes, les consorts [G] font valoir que le contrat d'assurance vie 'Sélectivaleurs croissance' qu'ils ont souscrit est un contrat multisupports permettant au souscripteur d'arbitrer

Le souscripteur fait grief à l'arrêt de dire irrecevable, comme prescrite, l'action engagée à l'encontre du courtier d'assurances, alors que : « 1°/ la prescription d'une action en responsabilité contractuelle

Le souscripteur fait grief à l'arrêt de dire irrecevable, comme prescrite, l'action engagée à l'encontre du courtier d'assurances, alors que : « 1°/ la prescription d'une action en responsabilité contractuelle

Afin d'assurer cette liquidité sur les actions, le souscripteur sera appelé à signer une promesse (intitulée « Promesse »). La promesse sera d'une durée de 1 à 7 ans.

peu qu'il ne soit pas entièrement exécuté, sauf stipulation contraire contenue dans la convention liant la compagnie d'assurances au courtier ou faute démontrée de celui-ci qui serait à l'origine de l'action

Elles s'opposent sur le point de départ du délai de prescription de l'action des souscripteurs.

est invité à demander conseil auprès de son assureur ou du Souscripteur.

est invité à demander conseil auprès de son assureur ou du Souscripteur.

est invité à demander conseil auprès de son assureur ou du Souscripteur.

est invité à demander conseil auprès de son assureur ou du Souscripteur.

à demander conseil auprès de son assureur ou du Souscripteur.

à demander conseil auprès de son assureur ou du Souscripteur.

X... recevable en son action, alors, selon le moyen, que l'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé au contrat conformément à l'article L. 132-5-1 du code des