Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Torture) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Torture) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Torture) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural)

    Partant, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention sous son volet procédural. b)     Sur le volet matériel de l’article 3 de la Convention i.

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Torture) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Torture) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Torture) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural)

    La Cour estime que le grief du requérant, tiré de l’article 3 de la Convention dans son volet procédural, n’est pas manifestement mal fondé, au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Torture) (Volet matériel)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Torture) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Torture) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural)

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Violation de l'art. 3 (volet matériel);Préjudice moral - réparation

    Dit qu’il n’y pas a eu violation du volet matériel de l’article 3 de la Convention concernant le requérant Mithat Yılmaz   ;   3.

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Non-violation de l'art. 3 (volet procédural);Violation de l'art. 8;Non-violation de l'art. 13;Préjudice moral - réparation

Objection préliminaire rejetée (victime);Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Torture) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural)

La Cour conclut en outre, à l’unanimité, à la non-violation de l’article   3 sous son volet procédural et de l’article   13 combiné avec les articles   3, 8 ou   12.

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Torture) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural)

Enquête efficace) (Volet procédural)