.- RESIDENCE DU VIALMUR-19100 BRIVE représenté par Me Virgile RENAUDIE, avocat au barreau de CORREZE Madame Nathalie Y... épouse Z...

et de saturation visuelle s'est attachée principalement aux communes en prise directe avec l'éolien et donc majoritairement situées en plateau et en plaine, en prise directe avec le projet, dans un rayon

IARD, S.A, [A] [C], pris en sa qualité d’héritier de son frère Monsieur [H] [C] [E] [S], prise en sa qualité d’héritière de son fils Monsieur [H] [C] La Caisse Primaire d’assurance Maladie d’Ille-et-Vilaine

prise en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 2] Immatriculée au rcs de [Localité 3] sous le numéro 843 758 889 Représentée par Me Virginie

Localité 1] [Adresse 2], RCS [Localité 2] 752 419 424, DEMANDEUR - représentée par Cabinet RAVETTO Associés, représentée par Maître Paul RAVETTO - 19 [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4], COYAC GERBET Virginie

magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Myriam GREGORI, Conseiller, faisant fonction de président Nelly CARLIER, Conseiller Virginie

le Président du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND (RG n° 2022/002087) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Madame Virginie

qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le numéro 481 721 769, Ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Virginie

[Localité 1] Représenté par Me Philippe PRESSECQ de la SELARL TRIVIUM CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau D'ALBI INTIMEE Madame [P] [D] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Virginie

Les parties ayant rompu leurs relations contractuelles et le montant de la résiliation ayant été ramenée à 4 535,28 € TTC, l'exécution provisoire n'est nullement compatible avec la nature de l'affaire.

[B] [P] [Adresse 1] représenté par Me Virginie BARATON, avocat au barreau de CHAMBÉRY La [7] [Localité 9] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

barreau de PARIS, Me Sophie LEGOND, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 7 Débats tenus à l'audience du : 05 Septembre 2024 Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, assistée de Virginie

GREFFIER : Annie LESIEUR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD : CONSEILLER ARRÊT

diligences du Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhone, qui élit domicile en ses bureaux, [Adresse 4], représentée par Me Virginie

Alain I..., domicilié [...],                                         14°/ Mme Virginie J..., domiciliée [...],                                                  15°/ Mme Corinne K..., domiciliée [...]

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NICE AVENUE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Virginie

RASPAIL RCS de TOULON sous le n° B 403 800 68, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Pascale PENARROYA-LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Virginie

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Assistée de Me Virginie