2°/ Mme Viviane Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la société Alpha Assurances Vie

selon le moyen, pour décider s'il y a lieu d'allouer une prestation compensatoire à l'un des époux divorcés, le juge doit rechercher si la rupture du mariage crée une disparité dans leurs conditions de vie

intervenue dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte du chef de banqueroute, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie pénale d'une créance figurant sur un contrat d'assurance-vie

1 / qu'aux termes de l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire a pour objet de compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie

D. a pu apporter au cours de la vie commune à la constitution du capital de son épouse étant sans influence sur l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la

d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la compagnie Assurances générales de France (AGF) Y..., dont le siège est ..., 2°/ de la compagnie Assurances générales de France (AGF) Vie

personnelles dans ledit fichier ni avoir pris en compte le caractère proportionné de la durée de conservation des informations en cause au regard des finalités de ce fichier et de l'atteinte portée à la vie

"vulnérable et influençable"; qu'en prononçant une mesure de tutelle à l'égard de [E] [B], sans caractériser la nécessité pour celle-ci d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie

de couvrir le champ d'un chemin de passage qui est commun à tout le voisinage, il n'est pas démontré à hauteur de référé l'existence de ce fait d'un trouble anormal de voisinage ou d'une atteinte à la vie

Deuxièmement, le juge doit se pencher sur les conséquences de la mesure sur la vie privée de l'intéressé. 9.

[S] a présenté une contamination par le virus de l'immunodéficience humaine.

#Marchio comunitario – Procedimento d’opposizione – Domanda di marchio comunitario denominativo PATRIZIA ROCHA – Marchio nazionale denominativo anteriore ROCHAS – Diniego di registrazione da parte della

ouvertes à la MACIF MUTAVIE (Livret Vie option n° 5119091, Livret Vie option n° 4927513 et Livret Vie option n° 4745189) et auprès du groupe ODDO et des comptes bancaires (comptes Crédit Lyonnais avec

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de la compagnie AGF vie, dont le siège social est ..., défenderesse

invalidité de plus de 66 %, s'est vu attribuer en 1980 par cet assureur une rente, dont il a demandé la revalorisation annuelle dans les mêmes conditions que le capital assuré au titre de l'assurance-vie

SOGEC, concessionnaire du fabricant Fiatgeotech, aujourd'hui New Holland France, ont été causés par le fait que l'entrée initiale de canal de la machine était d'une largeur très insuffisante pour des vieux

B, ainsi que celles de Me Vieux-Rochas pour la commune de Décines-Charpieu. Considérant ce qui suit : 1. Attaché territorial employé par la commune de Décines-Charpieu, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, la SAS Sud Radio, représentée par Me Vieux-Rochas, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2023 par