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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE SOCIAL
686c1d28dd7001754d61e93d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
la décision dont la teneur suit : Monsieur [X] [L] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Aurélien AUCHABIE, avocat au barreau de BRIVE, substitué par Me Bertrand DRUART, avocat au barreau de TULLE
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502380_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
a assigné à résidence dans le département de la Corrèze pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter les lundis, mercredis et vendredis à 9 heures aux services de police de Tulle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502382_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
a assigné à résidence dans le département de la Corrèze pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter les lundis, mercredis et vendredis à 9 heures aux services de police de Tulle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100073
20 janvier 2010
20 janvier 2010
qui a fait l'objet du jugement ; Que, par arrêt en date du 15 janvier 2004, la Cour d'appel de Limoges a confirmé le jugement rendu le 3 juillet 2003 par lequel le Tribunal de grande instance de Tulle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201725_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
administratives et judiciaires protégé G l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dès lors que l'arrêté litigieux lui a été notifié G un officier du commissariat de police de Tulle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201726_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
administratives et judiciaires protégé G l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dès lors que l'arrêté litigieux lui a été notifié G un officier du commissariat de police de Tulle
Source officielle2ème chambre
DTA_2300638_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Corrèze lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, l'a astreinte à se présenter une fois par semaine au commissariat de Tulle
Source officielleCour d'Appel
6253caa3bd3db21cbdd8b9e4
7 mai 2008
7 mai 2008
APPELANT d'un jugement rendu le 09 AOUT 2007 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE TULLE COMPARANT et CONCLUANT par Maître Jean- Pierre GARNERIE, avoué, ET : Catherine Y... épouse Z...
Source officielle6e chambre
615e0d2bc25a97f0381f4c1a
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Jugement rendu le 25 Juillet 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Commerce N° RG : 11/00965 Copies exécutoires délivrées à : Me Céline TULLE
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9295b
29 octobre 2015
29 octobre 2015
.-19000 TULLE représenté par Me Elodie ROUX-MEYER, avocat au barreau de CORREZE substitué par Me Sabine MORA, avocat au barreau de CORREZE APPELANT d'un jugement rendu le 08 août 2014 par le JUGE
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92ea4
11 février 2016
11 février 2016
représenté par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE Miriame Y... de nationalité Française, née le 23 Mars 1979 à PARIS (15ème), Sans emploi, demeurant ...
Source officiellecr
613724f9cd58014677419efc
18 mai 1987
18 mai 1987
les prévenus, fondée toute entière sur une telle dénonciation, porte atteinte aux droits de la défense et doit être annulée ; " et alors, enfin, que le président du Tribunal de grande instance de Tulle
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90062
20 décembre 2012
20 décembre 2012
.-19510 MASSERET représenté par Me Martine GOUT, avocat au barreau de TULLE Ségolaine C...épouse Z...
Source officielleCour d'Appel
6253ccaebd3db21cbdd90ef4
21 octobre 2013
21 octobre 2013
de nationalité Française née le 06 Mars 1963 à TULLE (19) Profession : Employée, demeurant ...
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916ab
2 juin 2014
2 juin 2014
P. 199-19055 TULLE CEDEX NON COMPARANT --- = = oO § Oo = =--- DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience du 05 Mai 2014, en Chambre du Conseil ; Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bed
3 novembre 2014
3 novembre 2014
.-19100 BRIVE LA GAILLARDE représentée par Me Julien FREYSSINET, avocat au barreau de TULLE/ USSEL (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 7299 du 30/ 01/ 2014 accordée par le bureau
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c75
17 novembre 2014
17 novembre 2014
exécution provisoire : - donné mainlevée de la mesure de placement à l'égard de la mineure Lola X... dont la mesure avait été confiée au Département de la Corrèze, service de l'Aide Sociale à l'Enfance à TULLE
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fad
2 février 2015
2 février 2015
représentée par Me Philippe CLARISSOU, avocat au barreau de TULLE substitué à l'audience par Me MARCHE, avocat.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007794328
20 juillet 1990
20 juillet 1990
contrôle de l'action sanitaire et sociale, reconnu coupable de détournements de fonds publics par un jugement du 18 novembre 1981, passé en force de la chose jugée, du tribunal de grande instance de Tulle
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007895122
12 juillet 1996
12 juillet 1996
l'a lui-même reconnu, que la pratique d'inscriptions irrégulières sur les listes électorales de cette commune était systématique et constante ; qu'une action engagée devant le tribunal d'instance de Tulle
Source officiellePage 62 sur 102