AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Jld
69dd3f0fcdc6046d471f7f88
13 avril 2026
13 avril 2026
______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt six et le treize
Source officiellePage 62 sur 2962
Jld
69dd3f16cdc6046d471f7ff7
13 avril 2026
13 avril 2026
______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt six et le treize
Source officielle