Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 36 du décret susvisé du 15 février 1988 dispose que : "Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents non titulaires

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 : "Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que Y...

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération du 6 février 1987, le comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple de solidarité du pays Thouarsais a décidé

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : "Les fonctionnaires

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-35 du code du travail que les commissions

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 8 août 1990 susvisé : "Il est créé auprès

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION D'HERBIGNAC en date du 6

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 14 mars 1988 susvisé : "Les candidats au concours

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 36 du décret susvisé du 9 février 1990 : "Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la COMMUNE DE MACOUBA demande l'annulation d'un jugement du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a décidé à la

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : "Pendant les trois mois

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi susvisée du 3 août 1995 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils