de la faute commise par la victime, qu'en tenant pour acquise une faute de Mlle Y... pour non-respect des prescriptions de l'article R. 6 du Code de la route alors qu'elle reconnaissait elle-même que rien

mission d'acheter des actions, contrairement à la souscription d'une assurance-vie par capitalisation comportant renvoi à la valeur d'actions côtées pour déterminer l'engagement de l'assureur, n'est en rien

rompant le contrat pendant la période d'essai sans lui payer les sommes légalement dues, alors que la société Sofren n'étant pas tenue de reprendre l'ancien contrat de travail de Mme Y..., ne lui devait rien

X... déclarait sans autre précision que rien ne prouvait qu'il fut redevable de la somme de 41 853 francs, ce montant n'apparaissant nulle part, à aucun moment il n'a contesté le solde débiteur de 27 181,51

Z... était effectivement incorporée à la toiture de l'immeuble des époux X... ou qu'elle faisait corps avec un élément dudit immeuble, ce que rien ne permettait d'affirmer ; qu'en ne procédant pas à une

était donc le Crédit du nord et que, par ailleurs, l'effet de commerce qu'il évoquait était bien l'un de ceux qui étaient l'objet du litige ; qu'en jugeant dès lors, pour écarter cette attestation, que rien

X... un intéressement sur l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé en 1993 et 1994, que rien dans les termes de cette disposition, relative à l'intéressement du chiffre d'affaires de 0,5 %, ne permettait

société de grande envergure, lesquels auraient convenu au salarié tant au regard de son inaptitude qu'au regard de son expérience, de son ancienneté et de sa qualification ; qu'enfin, la SEP qui n'a rien

admet qu'il avait effectivement pris comme base 365 et non 360 jours, la différence des intérêts, selon son calcul, aurait été augmentée de la somme de 3 500 francs", bien que la banque n'ait jamais rien

X..." tout en affirmant que "rien ne (permettait) d'ailleurs de retenir que M.

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury, après avoir répondu affirmativement aux deux questions ainsi libellées "l'accusé Marcel X... est-il coupable d'avoir à Rion-des-Landes

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que si le salarié avait méconnu les instructions de l'employeur, une telle faute pouvait être qualifiée de grave, mais il n'en était rien

, d'autre part, que le point de départ des intérêts au taux légal est fixé par la loi, à moins que le juge n'en décide autrement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a confirmé le jugement, mais n'a rien

motifs qu'à supposer le faux établi, à la suite d'une collusion entre Z..., préposé de la société de crédit-bail Energeco PME, et A..., dirigeant de la société SCTR, constructeur ayant reçu les fonds, rien

avait été confiée dans le cadre de ses fonctions ; qu'au contraire, la version de Guy X..., qui prétend que sa dette résultait d'acomptes sur salaires, est corroborée par une note par lui produite ; que rien

"alors que, s'il appartient aux cours d'appel de changer la qualificiation des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle qui leur était déférée, c'est à la condition qu'il ne soit rien

nature soit à atténuer les brûlures, soit à solliciter l'intervention d'un médecin; que bien au contraire il s'est contenté de coucher l'enfant sans même la dévêtir pour s'occuper de son fils; qu'il n'a rien

de forme" de la mise en demeure dans sa réponse adressée à l'URSSAF, elle n'était plus fondée à arguer de cette nullité pour soutenir que la demande de l'URSSAF était prescrite et irrecevable ; que rien