F... avait été attirée, avant la survenance de l'accident, sur la dangerosité du chantier, quand il résultait, non seulement de la proposition d'étude diagnostic des remparts de la Citadelle rédigée par

Il existe par conséquent une cause grave, le respect du contradictoire, nécessitant de révoquer l'ordonnance de clôture du 31 octobre 2023.

L... et la [...] devront garantir la SCI La Source des conséquences pécuniaires du non-respect des règles parasismiques et de mettre hors de cause la société Grif ingénierie et la société Axa ; Mais

Le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter la demande du syndicat en paiement d'un arriéré de charges de copropriété, alors « que le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire

que le salarié a été licencié le 27 août 1993 et a adhéré à une convention de conversion ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement, notamment de dommages-intérêts pour non-respect

son entier effet et a condamné la société CISPM à payer à Mme X... la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, le paiement de cette somme devant s'effectuer par imputation sur le capital restant

société Banque Pallas ont été licenciées pour motif économique le 28 janvier 1988 ; Attendu que la Banque Pallas fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour non-respect

et faire respecter le principe du contradictoire, ne peut relever d'office un moyen sans inviter les parties à s'en expliquer préalablement ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que les effets

X... était impossible au sein de l'entreprise, sans rechercher, comme il le lui avait été demandé, si la société GIP avait respecté le devoir d'adaptation auquel elle était tenue, la cour d'appel a privé

S..., gestionnaire du réseau des transports départementaux au sein du conseil général de Meurthe-et-Moselle, adressé à M.

enfants de mettre une entrave concrète aux échanges de l'enfant avec l'autre parent ; qu'en ne recherchant pas si le départ de la mère avec les enfants à plus de 750 km ne traduisait pas son refus de respecter

: 1 / que lorsqu'il s'agit de pourvoir à un emploi à caractère saisonnier, l'employeur est autorisé à conclure un second contrat de travail à durée déterminée avec le même salarié, sans avoir à respecter

le principe de transparence ; qu'en conséquence, si un tel accord collectif ne respecte pas lui-même le principe de transparence, il n'est pas conforme au droit de l'Union européenne, doit être laissé

la procédure de l'article 16 II.2. de la convention collective des téléphériques et engins de remontées mécaniques, qu'il s'agit d'une garantie de procédure dont le non-respect doit être sanctionné, en

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant des dommages-intérêts alloués pour non-respect des durées maximales de travail et des temps de pause à la somme de 1 700 euros, alors « qu'il ne peut

titre de trop-perçu de frais de déplacement et de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de remboursement des frais de téléphone alors, selon le moyen, que les juges sont tenus de faire respecter

nullité tirée de la prescription de l'action publique s'agissant des contraventions reprochées aux prévenus et, par voie de conséquence, a déclaré les exposants coupables de la contravention de non respect

pour, d'une part, refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques et, d'autre part, refus de se soumettre à un prélèvement biologique seraient disproportionnées au regard du droit au respect