L'employeur a modifié le secteur géographique du salarié et l'a affecté à la commercialisation de lunettes de la marque "Dolce & Gabana" en remplacement de la marque "Ray-Ban" qu'il commercialisait jusqu'alors

Ayant interjeté appel de cette décision, la société Natiocrédibail fait valoir au soutien de son recours que la procédure de redressement n'a pas été respectée dans la mesure où, l'administration ayant rayé

Elle rappelle en effet qu’aux termes de l’article 37   §   1   b) de la Convention, elle peut, «   à tout moment de la procédure, (...) décider de rayer une requête du rôle lorsque

Dans ses observations du 6 mars 2003, le Gouvernement invite la Cour à rayer la requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 b) ou c) de la Convention.

    Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. 21.     La présente décision a pour effet de mettre fin à l’application de l’article   39 du règlement.

[C] l'a appelé et lui a envoyé des photographies des lisses rayées lors de la livraison du 16 novembre 2022, précisant qu'une remise de 120 euros HT correspondant au prix de vente des trois lisses rayées

En conséquence, le Gouvernement demandait à la Cour de rayer la requête du rôle ou, alternativement, de la déclarer irrecevable.

et de Claudia Westerdiek, greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 18 novembre 2005, Vu la déclaration du 14 avril 2009 par laquelle le gouvernement défendeur invite la Cour à rayer

Par conséquent, le Gouvernement demanda à la Cour de rayer l’affaire du rôle. 14.

découvert de sa société mais plutôt d'avoir tardé à le faire, que l'expertise, comme les déclarations des vendeurs, font apparaître que les pertes subies par cette société étaient dues exclusivement aux rayons

photographies sont versées aux débats, l'une par l'Administration qui fait apparaître que le panneau litigieux est visible dans l'axe de la tour et du bas-côté de la cathédrale Saint-Pierre qui se situe dans un rayon

d'oeuvre, il est également précisé que le directeur du magasin a des "responsabilités dans le domaine commercial" qui sont limitativement énumérées ; que les décisions d'ouverture et de fermeture des rayons

légitime défense ne saurait être accueilli, l'existence d'un péril auquel aurait pu être exposé le prévenu n'étant pas démontré ; que de même, si le prévenu prétend que la peinture de son véhicule a été rayée

été exposée à des agents cancérogènes figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 4412-60 du code du travail ou à des rayonnements

été exposée à des agents cancérogènes figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 4412-60 du code du travail ou à des rayonnements

. sans rechercher si cette clause qui lui interdisait seulement de s'établir pendant trois ans comme entrepreneur de pompes funèbres ou de travailler pour une entreprise concurrente des X... dans un rayon

ailleurs, que la société avait fait valoir dans ses conclusions qu'il était établi par des attestations versées aux débats que le centre Leclerc d'Evreux distribuait des produits Bioformule dans son rayon

[Y] comment s'est passée la visite avec la formatrice, il lui a répondu : "Rien ne va, il faut changer tout le rayon. Ça me casse les couilles". À cela M.