X... au paiement d'une somme d'argent "à titre d'indemnité compensatrice de salaires perdus", ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article R. 516-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué

accomplir leur tâche et qui dépend de l'importance du préjudice supporté", sans rechercher si, en l'espèce, les sommes réintégrées dans l'assiette des cotisations ne correspondaient pas aux salaires nets perdus

à l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985, le liquidateur ne peut retirer les biens constitués en gage sans payer le gagiste ; qu'en l'espèce, en décidant que les sommes inscrites en compte ayant perdu

Pour dire que [L] [G] a perdu la nationalité française du fait de son acquisition de la nationalité tunisienne par déclaration, l'arrêt retient que la perte de sa nationalité française résulte des seules

], sous la garantie de la société QBE, à lui régler la somme de 8 000 000 francs CFP à titre d'indemnisation de l'incidence professionnelle, alors « que, s'agissant d'une victime tétraplégique ayant perdu

En second lieu, il soutient qu'il a perdu une chance d'obtenir la cassation de cet arrêt dès lors que la SCP aurait pu : - soulever un moyen tiré de la violation de l'article 232 du code de procédure

18 décembre 2019, le juge des référés s'était déclaré incompétent au profit du juge du fond à raison d'une contestation sérieuse, de sorte que l'assignation en référé délivrée le 22 août 2019 avait perdu

l'espèce, la cour d'appel a jugé que le préjudice réparable devait « être évalué à 10% du montant total de l'imposition réglée, capital, intérêts et majorations de retard compris au regard de la chance perdue

concerne que le prêt relais-consenti à la clinique, d'autre part, cette créance faisant l'objet d'une procédure distincte devant une autre chambre de la cour ; qu'en disant de la sorte que la SMC avait perdu

[L] [Z] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas admis à faire la preuve de ce qu'il a, par filiation, la nationalité française, et qu'il est présumé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet

[Z] [S] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas admis à faire la preuve de ce qu'il a, par filiation, la nationalité française, et qu'il est présumé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet

des pertes ou des gains manqués ; qu'il en résulte que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage ne peut commencer à courir avant la date à laquelle l'investissement a été perdu

[F] verse aux débats un certificat et un témoignage de son médecin traitant mentionnant que son patient a perdu une quinzaine de kilos entre septembre 2019 et juin 2020, ''vraisemblablement en lien avec

délivrance d'un certificat de nationalité française au motif que, faute pour son père, dont elle suivait la condition, d'avoir souscrit une déclaration recognitive de nationalité française, elle avait perdu

L... a indûment perçu la somme de 1.335,76 €.

l'expert judiciaire relative à l'évaluation de l'indemnité d'occupation à la charge de Mme C... doit couvrir la période du 10 juin 2008 au 1er octobre 2011 et que celle-ci devra rendre compte des loyers perçus

le second moyen du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la société Pierre et vacances fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation des SCI et SNC à lui rembourser les trop-perçus

fait grief à l'arrêt d'avoir maintenu le redressement correspondant au versement transport afférent à l'indemnité du maire alors, selon le moyen, que le versement destiné aux transports en commun est perçu