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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2407999_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

au titre des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur les parcelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2408000_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

au titre des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur la parcelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2408001_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

au titre des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur la parcelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2408003_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

au titre des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur la parcelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2411889_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Elle fait valoir qu'elle a également constaté la présence de pollutions possibles sur cette parcelle. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

6137236ecd58014677409a8f

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-1 et L. 162-3 du nouveau Code rural ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204332_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

enregistrée le 13 juillet 2022, la commune de Roman-sur-Isère demande au juge des référés de désigner un expert à l'effet d'examiner l'état du bâtiment menaçant ruine situé sur la commune, cadastré parcelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2208114_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

le 12 décembre 2022, la commune de Châtonnay demande au juge des référés de désigner un expert à l'effet d'examiner l'état du bâtiment menaçant ruine situé sur le territoire de la commune, cadastré parcelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205722_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

C B, domicilié château Le Vergel à Ginestas (11120), est désigné comme expert avec pour mission de : * se rendre sur les lieux, examiner la parcelle cadastrée A 143, située 4, Place du Château et en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205848_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

14 septembre 2022, la commune de Châtonnay demande au juge des référés de désigner un expert à l'effet d'examiner l'état du bâtiment menaçant ruine situé sur le territoire de la commune, cadastré parcelle

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63d0d56981a7b805de12b42f

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6549e2f7bc1a528318e096a2

Appel

4 novembre 2023

4 novembre 2023

visioconférence assisté de Me Juliette DARLOY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [K] [L] interprète assermenté en langue turque, tout au long de la procédure devant la cour, serment

Source officielle
CA

ETRANGERS

6549e2f7bc1a528318e096a4

Appel

4 novembre 2023

4 novembre 2023

visioconférence assisté de Me Juliette DARLOY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [V] [D] interprète assermenté en langue turque, tout au long de la procédure devant la cour, serment

Source officielle
CA

ETRANGERS

6549e2f7bc1a528318e096ae

Appel

4 novembre 2023

4 novembre 2023

[W] [M] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M.

Source officielle
CC

civ3

61372220cd580146773fa6d7

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

Trubert-Bellier à Paris, des infiltrations sont apparues dans l'immeuble du 11 passage Trubert-Bellier et un affaissement s'est produit dans le sol de ce passage ; que l'association des riverains, dite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316677_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

G, expert, informe le tribunal de la division en deux parcelles de la parcelle anciennement cadastrée MS 26 et doit être regardé comme demandant au juge des référés l'organisation des opérations d'expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316682_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

H, expert, informe le tribunal de la division en deux parcelles de la parcelle anciennement cadastrée MS 26 et doit être regardé comme demandant au juge des référés l'organisation des opérations d'expertise

Source officielle
CC

civ3

6137242acd580146774131b7

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

Aix-en-Provence, 28 novembre 2002), que, par acte du 11 septembre 1981, les époux Y... ont concédé aux époux Z... et X... et à Mme A... aux droits de laquelle se trouvent les époux B... un droit de passage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2507910_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

demande en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue : - d'examiner un immeuble situé 14 rue Marcel Sembat (parcelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2508006_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner un immeuble situé 1 rue du docteur A, parcelle

Source officielle

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