Il leur appartient donc de rapporter la preuve de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à ce jugement.

Bastié-Sud, en réservant, sur une impasse, dite impasse Pomone, incluse dans la vente, un droit de passage au profit du surplus de sa parcelle, devenue enclavée par suite de cette division ; que, le 27

textes visés par le moyen, ni modifier l'objet du litige, qu'ayant relevé que l'ordonnance d'expropriation du 2 mars 1999 avait transféré au département de La Réunion, expropriant, la propriété de la parcelle

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les parcelles litigieuses sont comprises dans un vaste secteur entièrement classé en zone naturelle.

avocat au barreau de BESANCON APPELANTE ET : Madame [D] [S] épouse [I] née le 10 Janvier 1950 à [Localité 4] (02), de nationalité française demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Pascal

la parcelle 223 appartenant à la commune ainsi que les parcelles 225 et 226 situées dans son prolongement.

Elle soutient que : - eu égard à l'état de délabrement des constructions édifiées sur les parcelles dont elle est propriétaire, lesquelles sont vouées à la démolition, elle est en droit de bénéficier

que la volonté très claire de celles-ci, qui avaient par ailleurs conclu un bail à ferme sur d'autres parcelles appartenant aux époux B..., était, s'agissant de la parcelle CI 21, de ne confier aux époux

X... se sont engagés à vendre une parcelle à M.

Revel, président, - Mme Béalé, conseillère, - M. Gazeyeff, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025. Le rapporteur, D.

[Cadastre 11], dont plus particulièrement la parcelle [Cadastre 20] également décaissée et empiétée à l'occasion de ces travaux, ce qu'avait révélé le rapport [ZO].

Le plan de recollement de la piste d'accès provisoire révèle que celle-ci est située à plusieurs mètres de la limite réelle de la parcelle appartenant à Mme B. II.

. ***** La SCI Les Scop est propriétaire d'un ensemble immobilier à usage de bureau sis à [...] , d'une superficie 20 a et 22 ca, parcelle cadastrée [...].

Mme [W] [S] prétend qu'il est plus logique de vendre cette parcelle avec les autres parcelles agricoles plutôt qu'avec les parcelles A n° [Cadastre 3] et [Cadastre 5].

à la parcelle anciennement cadastrée (avant rénovation cadastrale) section H, no 264 ; - dit que ladite parcelle cadastrée section H no264 est devenue propriété de l'hoirie Joseph X...

Revel, président, M. Christophe, premier conseiller, Mme Chambellant, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025. Le rapporteur, F.

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision la décision d'implantation du cheminement piéton révélée

La vulnérabilité initiale de cette parcelle aux inondations a par ailleurs été accentuée par les remblais et constructions sur les parcelles à l'aval immédiat.'. De plus, M.