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2 004 résultats pour « Pascal PIGNARRE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b89

Appel

11 mars 2003

11 mars 2003

Toque P 286 MISE EN CAUSE ET DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A T.A.T, ... , prise en la personne de ses représentants légaux Représentée par la SCP GIBOU-PIGNOT-GRAPOTTE BENETREAU, avoués, ...

Source officielle

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TA

9ème chambre

DTA_2102926_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

E a déposé, le 13 février 2020, une déclaration préalable portant sur la modification d'une clôture existante et l'installation d'un portail coulissant sur une parcelle cadastrée section X n° 196, située

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2100980_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le 24 mars 2020, une partie du mur intérieur du pignon du bâtiment puis, le 3 mai suivant, le plancher et une partie de la toiture se sont effondrés.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300810

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Soutenant que la pose et l'isolation des fondations de l'immeuble impliquaient la réalisation de travaux de terrassement sur la parcelle voisine, elle a assigné la SCI [...] en autorisation de tour d'échelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300155

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

[Q] une parcelle de terre en nature de bois comportant un cabanon de 18 m², ainsi qu'une véranda d'environ 40 m², le bien se trouvant en zone ND, zone inconstructible ne permettant, selon le

Source officielle
TJ

JEX

6966b17bcdc6046d472f1250

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Cet immeuble provenait d'une parcelle de plus grande importance antérieurement cadastrée section ZN n°31.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310027

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

qui ne sont certes pas en infraction avec les règles du code civil, mais enfreignent l'esprit du règlement du lotissement qui était de préserver l'intimité entre voisins, observant que les façades pignon

Source officielle
CA

1ere Chambre

627218ce228a02057de67485

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [Y] [J] est propriétaire des parcelles cadastrées, sur la commune de Varcesallières et Risset (38), section AC n° 198, 776 et 778 et en indivision avec

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207058_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

La SNC Chaussée Saint Vincent a déposé, le 29 octobre 2021, une demande de permis de construire en vue de la construction de 33 logements et de deux commerces sur une parcelle cadastrée section AD 120

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301371

Cassation

18 novembre 2014

18 novembre 2014

mur et au besoin à la prescription d'un droit au titre de la vue contestée, à la condamnation des appelantes au paiement d'une somme de 6. 000 ¿ pour la dégradation de leur climatisation et du mur pignon

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310271

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

[J] condamné, sous astreinte, à ramener la construction édifiée sur sa parcelle à un abri de jardin de plain-pied et à démonter le premier étage prenant appui sur le pignon arrière de son immeuble, ainsi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2200245_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise en vue de déterminer les causes et origines des désordres affectant leur propriété sise parcelle

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2105938_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Si la société requérante soutient que le projet prévoit une végétalisation de la parcelle autour des constructions, ces dernières étant implantées au centre de ladite parcelle, cette circonstance ne suffit

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02569_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

rapport aux limites séparatives, s'appliquent à l'ensemble des constructions dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance dans leurs relations avec les parcelles

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24DA00843_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, un expert aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 440 rue des Déportés à Crespin (59154), parcelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2300374_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

de l'exécution de l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Chenac - Saint-Seurin-d'Uzet lui a enjoint de procéder à la démolition de deux bâtiments lui appartenant sur la parcelle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300564_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Par un procès-verbal d'infraction aux dispositions d'urbanisme dressé le 3 juillet 2023, le maire de Roche-lez-Beaupré a constaté, sur la parcelle , l'installation d'un bâtiment de type " abri de jardin

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105621_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Mme B et M. de Chassey soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt pour agir, leur appartement étant situé en rez-de-chaussée d'un immeuble implanté sur une parcelle contiguë au terrain d'assiette

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

6983f05acdc6046d47f36b3e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

* * * * DEMANDERESSE : Madame [D] [W], demeurant 9, route de Quarré-les-Tombes - 89630 SAINT-LEGER-VAUBAN représentée par Me Pascal FERRARIS, avocat au barreau d’AUXERRE DÉFENDERESSE : E.U.R.L

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001376_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

En cas de parcelle disposant de façades sur plusieurs voies différentes, des hauteurs différentes peuvent être portées au droit de chaque voie.

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