AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b89
11 mars 2003
11 mars 2003
Toque P 286 MISE EN CAUSE ET DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A T.A.T, ... , prise en la personne de ses représentants légaux Représentée par la SCP GIBOU-PIGNOT-GRAPOTTE BENETREAU, avoués, ...
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9ème chambre
DTA_2102926_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
E a déposé, le 13 février 2020, une déclaration préalable portant sur la modification d'une clôture existante et l'installation d'un portail coulissant sur une parcelle cadastrée section X n° 196, située
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