départemental de Loir-et-Cher demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise afin d'apprécier l'état actuel de la Levée

une requête et des mémoires, enregistrés les 28 août, 16 et 30 septembre 2025, sous le n° 2505844, la commue d’Erquy, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lever

Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée par la SELARL ATLANTIC-JURIS, prise en la personne de Maître Pascal

  Pascal Taïs fut par la suite emmené au commissariat.

[Y] [L] et Mme [T] [C] demandent au tribunal de : - dire et juger que la vente des parcelles suivantes sise à [Localité 6] : Section A numéro [Cadastre 2], lieudit [Adresse 1] pour 12a 23ca Section A

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 janvier 1987), que les époux A... ayant promis, le 21 avril 1981, de vendre à la SCI du ... une parcelle

] et Maître [F] [U] Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 22 avril 2025 par requête L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 avril 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pascal

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal CHAUVIN, président Madame Nathalie AUROY, conseiller Madame Florence BRUGIDOU, conseiller

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

[A] [Q] la somme de 100 000 francs le 9 avril 1991 sans avoir attiré son attention ni sur la caducité de la promesse, ni sur l'absence de valeur de cet engagement et de la levée de l'option, ni sur la

B, qui a indiqué ne pas s'opposer à la demande de levée de la suspension des permis d'aménager prononcée par le juge des référés statuant le 20 septembre 2022 par l'ordonnance n° 2201454.

présente instance le 05 septembre 2024 par requête du débiteur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 3 Juillet 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Gérard LHERMET, Président, * Monsieur Pascal

] dûment avisé, absent représenté par Maître Fabien STORME (Cabinet Centaure) PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Pascal

G A, ont acquis la propriété dudit local et ont demandé au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à la main levée de l'arrêt du 7 juillet 2008.

Il est précisé à l'acte que la parcelle A [Cadastre 12] provient de la division de la parcelle cadastrée A n° [Cadastre 2], que la parcelle A [Cadastre 13] provient de la division de la parcelle A n° [

d'option selon les formes spécifiées dans la promesse dés lors que la levée d'option n'est pas soumise à un formalisme particulier, - l'indemnité d'immobilisation est en réalité une véritable clause

Toitot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCI Gatti, de la SCP Defrénois et Levis, avocat des époux X..., les conclusions de M.

E A et Mme B D un permis de construction modificatif sur la parcelle cadastrée section B n° 2208 lieu-dit " Salva di Levo " ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sotta la somme de 3 000 euros