tribunal d’annuler le courrier du 4 août 2023 du maire de la commune de Capendu en tant qu’il lui demande de bien vouloir cesser immédiatement les travaux de démolition d’un mur à l’intérieur de sa parcelle

Il est constant, s'agissant du classement en zone A des parcelles litigieuses, qu'elles présentent un potentiel agronomique, biologique ou économique au sens des dispositions précitées.

sur site par des données externes issues d'un inventaire élaboré par un membre de l'association requérante, que les parcelles en causes sont notamment fréquentées par la perdrix grise des Pyrénées, le

F... et les parcelles cadastrées [...] et [...] attenantes, 3/ les locaux de la SARL [...] , 4/ les locaux de [...] et fils, 5/ dans le hangar situé sur la parcelle cadastrée section [...], dénommée «En

09 Avril 1946 à ORAN ... 20200 BASTIA représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Paule DIONISI-NAUDIN, avocat au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur Pascal

scientifique qui s'attache à la création d'une zone de protection du biotope sur ces parcelles n'est ainsi pas établie ; - les parcelles litigieuses font l'objet d'une exploitation agricole depuis l'année

applicables au terrain cadastré 292B332 situé Chemin du Vallot sur le territoire de la commune de La Vespière-Friardel et, d'autre part, si ce terrain pouvait être utilisé pour le détachement de trois parcelles

Y... comme inventeur et/ou co-inventeur ; qu'à cette fin, il y a lieu d'ordonner une expertise comme demandé par M.

personnel, FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/08/2023 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Pascal

X... reproche à l'ordonnance attaquée (Juge de l'expropriation de la Dordogne, 20 juin 1990) de prononcer, au profit de l'hôpital de Nontron, l'expropriation de parcelles lui appartenant, alors, selon

Il fait valoir que la société [D] Invest dont il est le gérant estime être victime d'un vice du consentement, qui l'a conduite à acquérir les parcelles au double du prix convenu.

Copie de : Inventaire Août 2013 Copie de : Inventaire Décembre 2012 Copie de : Inventaire Avril 2013 Copie de : Inventaire Août 2012 Copie de : Inventaire Octobre 2013 Copie de : Inventaire Juin 2013

de la SCP GAND - PASCOT, Avocat au barreau de Poitiers ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SAS VA INVEST Immatriculée sous le numéro 894 229 244, ayant son siège social [Adresse 2] représentée par : Maître

Sur les demandes relatives aux parcelles ZN [Cadastre 14] et ZN [Cadastre 15] à [Localité 23] : Pour les raisons exposées dans le jugement du 05 novembre 2024, aucune preuve de la propriété de ces parcelles

Quant à l'erreur manifeste d'appréciation entachant le classement des parcelles en litige : 24.

bénéfice d'adaptations mineures ; l'adaptation à la règle fixée à l'article Ut7 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) n'était pas mineure et n'était pas justifiée par la configuration de la parcelle

des sites pittoresques du département de la Manche, et sur les dispositions du plan d'occupation des sols du groupement d'urbanisme de La Hague classant les parcelles en cause dans une zone où est interdite

B soutient que : - il subit les désordres résultant du défaut d'entretien normal de la parcelle ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la parcelle ne relève pas du