l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière

Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat de Mme C, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Blanc

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière

RG n° 11-12-001359 APPELANTS : Madame [K] [M], épouse [Q] née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 3] (ALGÉRIE) demeurant au [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD

CAMBLANES ET MEYNAC, canton de CREON, dépendant du Tribunal d'instance de BORDEAUX dans le ressort duquel avait sa résidence J. Y.

protection PARTIE DEMANDERESSE : SA [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 6] prise en son agence de [Localité 10], [Adresse 1] représentée par Maître Mohamed MENDI

MES AVANTAGES [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 Ayant pour avocat plaidant

V-B7H-CHMRL Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Février 2023 -Juge de l'exécution de PARIS RG n° 23/80100 APPELANTE S.A.R.L. [3] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean-didier MEYNARD

cette qualité, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NICE sous le numéro 905 408 209, Dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD

CERCIS [Adresse 33] [Localité 58] représentée par Maître Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0240 S.A.R.L.

MAESTRIA CONSEIL agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] N° SIRET : 453 545 493 Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD

son siège social : [Adresse 4] [Adresse 4] N° SIRET : 307 058 990 (CRETEIL) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD

Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 5] N° SIRET : 399 326 115 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD